Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Publié le :
12/05/2026
12
mai
mai
05
2026
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B
LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour plusieurs raisons. Le débiteur doit en être averti. Ce type de situation, souvent peu comprises des particuliers débiteurs, interroge sur certains points.
LES QUESTIONS : Une société de rachat de créance peut-elle poursuivre un débiteur sans mandat du cédant et l’information du débiteur peut-elle intervenir en cours d’instance ?
LA RÉPONSE : A la première question, la Cour applique immédiatement la rédaction issue de la loi PACTE aux situations nées avant son entrée en vigueur mais non définitivement réalisées : la société de gestion d'un fonds commun de titrisation peut poursuivre le recouvrement des créances transférées sans justifier d'un mandat du cédant
Quant à la seconde, l'information du débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement, exigée par l'article L 214-172 du CMF, peut résulter de la notification de conclusions d'intervention volontaire devant la juridiction saisie, contrairement à la position émise par la cour d’appel
Historique
-
Saisie des rémunérations : Un délai de contestation erroné ne suffit pas à annuler le commandement
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités de l'Étude
TJ Évry, Juge de l'Exécution, 7 avril 2026, n° 26/00926 Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry (TJ Évry, JEX, 7 avril 2026, n° 26/00926) se prononce sur les con... -
La déclaration de créance peut faire obstacle à la renonciation du débiteur à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. Com, 15 Avril 2026, n° 23-16.482, FS-B LES FAITS : Un créancier bénéficie d’une renonciation du débiteur sur l'insaisissabilité de sa résidence principale. Des impayés... -
Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour p...
-
La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à c... -
Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Actualités de l'Étude
Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752 La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier... -
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestati... -
Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des proc...