Historique
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Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour p... -
La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à c... -
Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Actualités de l'Étude
Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752 La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier... -
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestati... -
Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des proc... -
Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026 La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance... -
Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitutio...