Bail commercial
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.courdecassation.frLe bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des litiges peuvent naitre entre bailleurs et preneurs, comme des locaux finalement impropre à l’usage et le loyer devient alors un enjeu.
Le refus du preneur d’un bail commercial de payer le loyer à compter du jour où les locaux sont devenus impropres à leur usage doit-il être précédé d’une mise en demeure ?
L'arrêt rendu le 18 Septembre 2025 par la 3ème chambre civile de la cour de cassation(23-24.005) répond sans ambiguïté : "le preneur peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable."Le risque se déplace alors sur la preuve de ce trouble. N’hésitez pas à vous protéger, en faisant appel à un Commissaire de Justice pour dresser un procès-verbal de constat de ce dernier ! Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
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Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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