Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due
Publié le :
26/02/2026
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2026
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitution du dépôt de garantie en présence d’une indemnité d’occupation.
En l’espèce, une société civile immobilière avait consenti un bail d’habitation portant sur un appartement. Le contrat a pris fin à la suite d’un congé pour vendre délivré par le bailleur. À l’issue du délai de préavis, le locataire s’est maintenu dans les lieux.
Ce dernier a ensuite saisi la juridiction compétente afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par les textes. Le bailleur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant à la période postérieure à l’expiration du bail.
La cour d’appel a débouté le locataire de ses prétentions.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, rejette cette argumentation. Elle juge que l’indemnité d’occupation constitue une somme restante due au bailleur au sens de ce texte.
Il en résulte que le bailleur est en droit d’imputer sur le dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l’extinction du bail.
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