Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Publié le :
11/03/2026
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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la dénonciation de la contestation au commissaire de justice.
Il juge que l’absence de dénonciation formelle de la contestation n’entraîne pas automatiquement son irrecevabilité, dès lors que le commissaire de justice a été effectivement informé de l’existence du recours.
En l’espèce, cette information résultait de l’assignation délivrée au domicile élu du créancier au sein de l’étude du commissaire de justice, permettant à ce dernier d’avoir connaissance de la contestation.
Historique
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