Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale
L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale

L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
Actualités de l'Étude

Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commissaire de justice.

Dans le prolongement de cette décision, il est désormais fréquent que des salariés sollicitent l’établissement de tels témoignages dans le cadre de contentieux prud’homaux, lorsqu’ils souhaitent contribuer à la manifestation de la vérité tout en préservant leur identité.

Concrètement, le Commissaire de justice procède à la vérification de l’identité du déclarant ainsi que de l’existence d’un lien juridique avec la société concernée par l’instance. Les déclarations sont ensuite recueillies et consignées dans un procès-verbal, sans mention de l’identité du témoin, celle-ci demeurant confidentielle. Ce procès-verbal peut alors être versé aux débats devant le conseil de prud’hommes.

Cette jurisprudence consacre ainsi le rôle du Commissaire de justice en qualité de tiers de confiance, garantissant un équilibre entre la protection des salariés, l’objectivité de l’administration de la preuve et la sécurité juridique des procédures contentieuses ou internes.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK