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Loi anti-squat

Loi anti-squat

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
Actualités de l'Étude

Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses effets pratiques sont loin d’être anodins.

Dans sa version antérieure, le mécanisme d’expulsion accélérée instauré en 2023 supposait la caractérisation cumulative de deux éléments : une introduction irrégulière dans les lieux et un maintien tout aussi irrégulier. Cette exigence de double condition a suscité d’importantes difficultés d’application et favorisé certaines stratégies de contournement, notamment au moyen de faux contrats de location ou dans le contexte de locations saisonnières.

La nouvelle rédaction opère une simplification substantielle du dispositif. Désormais, la réunion d’un seul des deux critères — introduction sans droit ni titre ou maintien irrégulier dans les lieux — suffit à permettre la qualification d’occupation illicite et l’engagement de la procédure administrative d’expulsion accélérée.

Les principales conséquences de cette évolution sont les suivantes :
  • L’extension du champ d’application du dispositif à des biens autres que les seules résidences principales, notamment les locaux touristiques, commerciaux, agricoles ou professionnels ;
  • Le maintien de la possibilité d’une évacuation dans un délai de 72 heures dès lors qu’un seul des critères légaux est caractérisé ;
  • L’adoption du texte par le Sénat à une majorité de 230 voix contre 102.
L’enjeu de cette réforme est majeur. Jusqu’à présent, certaines situations d’occupation irrégulière échappaient à toute réponse rapide, non en raison d’une protection spécifique du droit au logement, mais du fait d’une lacune rédactionnelle dans le dispositif légal.

En corrigeant cette faille, le législateur entend renforcer l’effectivité du droit de propriété et rétablir des voies d’action plus opérationnelles au bénéfice des propriétaires confrontés à des occupations sans droit ni titre.
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