PROCEDURE D’EXPULSION DELAI A RESPECTER
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection
Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit être effectuée au moins 42 jours pleins avant l’audience, sans possibilité d’ajustement.
Par un avis récent, la Cour de cassation est venue préciser de manière décisive les modalités de computation du délai applicable en matière de résiliation de bail et de procédure d’expulsion.
Le délai de six semaines prévues par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », ne doit pas être appréhendé comme une durée calendaire abstraite, mais comme un délai strictement exprimé en jours. Il correspond ainsi à 42 jours exacts.
Son mode de calcul obéit à une logique particulière : il s’apprécie à rebours de la date d’audience. Le point de départ se situe la veille de celle-ci, et le délai s’achève au 42ᵉ jour à zéro heure. Aucune prorogation n’est admise, y compris lorsque l’échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La portée pratique de cette précision est considérable. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande, ce qui impose une rigueur absolue dans son décompte.
En clarifiant la nature et le régime de ce délai, la Haute juridiction met fin aux incertitudes nées de l’absence de règles spécifiques dans le Code de procédure civile pour les délais exprimés en semaines. Elle réaffirme, ce faisant, l’exigence de précision attachée aux délais dits « francs » et calculés à rebours.
Cette mise au point contribue à sécuriser une procédure particulièrement sensible, dont les enjeux sont majeurs aussi bien pour les bailleurs que pour les occupants.
Historique
-
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestati... -
Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des proc... -
Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026 La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance... -
Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitutio... -
L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commiss... -
Loi anti-squat
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses eff... -
PROCEDURE D’EXPULSION DELAI A RESPECTER
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection Pour les commissaires de justice, la règle est désorm...