Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative
Publié le :
04/12/2025
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décembre
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12
2025
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €.
En effet :
La demande principale en matière d’expulsion est une demande indéterminée, portant sur :
- l’acquisition de la clause résolutoire, ou
- la résiliation judiciaire du bail,
- et l’expulsion du locataire.
=Ainsi, lorsque coexistent :
- une demande indéterminée (résiliation / clause résolutoire / expulsion),
- et une demande accessoire déterminée de moins de 5 000 € (arriéré locatif),
Il est donc inutile, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, de soulever l’absence de conciliation préalable pour tenter d’obtenir l’irrecevabilité de la demande : ce moyen est inopérant.
Cette position est confirmée par la jurisprudence. (CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 25/02060).
« Ainsi, c'est à tort que les appelants soutiennent que la demande de la SA EXXXXX en résiliation judiciaire de bail serait irrecevable en raison de la violation par cette société d'une obligation de tentative de conciliation préalable, en application de l'article 750-1 du code de procédure civile »
Historique
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