Procédure civile
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.courdecassation.frLa procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnation en paiement d’une facture. Une question s’est néanmoins posée à certains praticiens du droit :
l’article 750-1 du Code de procédure civile rendant obligatoire une médiation avant procès pour des créances de moins de 5000€ s’applique-t-il à la procédure d’injonction de payer ?
Par un avis en date du 25 Septembre 2025 (N°25-70.013), la réponse a été apportée et est négative car cette procédure « poursuit des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice » justifiant cette dispense.On pourrait se poser la question en cas d’opposition à l’ordonnance mais là encore, la cour répond : « ni l'article 750-1 du code de procédure civile ni les dispositions précitées relatives à la procédure d'injonction de payer ne prévoient ni n'organisent l'application de l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend. »
Autrement dit, seul un rejet de votre requête vous forçant à introduire une instance par assignation vous soumettra à cette obligation.
Raison pour laquelle, il est vous est conseillé de confier le dépôt de vos requêtes en injonction de payer à un Commissaire de Justice pour limiter les risques de rejet de vos requêtes en injonction de payer ;
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Historique
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