Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes
Publié le :
02/03/2026
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mars
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2026
Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.
Objectif : participer au financement de l’aide juridictionnelle.
Qui est concerné ?
Toutes les instances devant le TJ ou le CPH, y compris les requêtes non contradictoires (JEX, logement abandonné, saisies conservatoires…).
Principales exceptions :
✔ Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
✔ État
✔ Surendettement
✔ Procédures collectives
✔ Ordonnances de protection
✔ Injonctions de payer (et leur opposition)
✔ Certaines procédures JAF
✔ Contentieux des libertés fondamentales
Modalités pratiques :
- Timbre fiscal dématérialisé
- Justificatif joint à l’acte introductif
- Débours récupérable auprès du client
- Pas d’irrecevabilité sans invitation préalable à régulariser (délai d’un mois)
Historique
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