PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
Publié le :
26/03/2026
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2026
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestation compensatoire sous forme de rente.
Solution de l’arrêt
Les arriérés de prestation compensatoire versée sous forme de rente sont soumis à la prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil)
Et non à la prescription de 10 ans applicable aux titres exécutoires
La prestation compensatoire sous forme de rente est assimilée à une créance périodique
Chaque échéance se prescrit par 5 ans, même en présence d’un jugement
Ainsi, même si le jugement est un titre exécutoire (10 ans), cela ne permet pas de contourner la règle.
Historique
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