Procédure collective
Publié le :
02/10/2025
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2025
Source : www.legifrance.gouv.frLorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est actée. Celle-ci comportent un certains nombre d’informations, essentiels pour les tiers.
Cependant :
Quelles sont les conséquences liées à l’absence de mention de l’administrateur judiciaire dans la publication du jugement d’ouverture ?
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 Juillet 2025 (N°24-11.217), la réponse a été apportée en ce que l’avis du jugement ‘ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse de l’administrateur judicaire. L’omission de cet élément essentiel constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent. En particulier, le délai pour déclarer une créance ne commence pas à courir tant que cet oubli n’a pas été rectifié. Lire la suiteHistorique
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Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Actualités de l'Étude
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque... -
Bail commercial
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des...Source : www.courdecassation.fr -
Procédure collective
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Procédure civile
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnatio...Source : www.courdecassation.fr