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Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte

Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Actualités de l'Étude

Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752

La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présentait comme le destinataire de l’acte. La Cour de cassation juge que « l’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ».
Cette position procède d’une logique de sécurité juridique et de célérité procédurale. Imposer à l’huissier une telle obligation de contrôle alourdirait considérablement sa mission et introduirait une insécurité quant à la validité des actes, celle-ci dépendant d’une appréciation rétrospective des diligences accomplies. La solution vise à protéger l’acte de signification lui-même, dont la régularité est présumée lorsque les conditions formelles de l’article 654 sont remplies.
La solution adoptée par la Cour de cassation consacre une application stricte du formalisme de la signification, écartant toute obligation de vérification d’identité pesant sur l’huissier. Elle rappelle ensuite les conséquences procédurales de ce principe, qui privilégie la sécurité des actes juridictionnels.
 
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