PROCEDURE D’EXPULSION DELAI A RESPECTER
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection
Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit être effectuée au moins 42 jours pleins avant l’audience, sans possibilité d’ajustement.
Par un avis récent, la Cour de cassation est venue préciser de manière décisive les modalités de computation du délai applicable en matière de résiliation de bail et de procédure d’expulsion.
Le délai de six semaines prévues par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », ne doit pas être appréhendé comme une durée calendaire abstraite, mais comme un délai strictement exprimé en jours. Il correspond ainsi à 42 jours exacts.
Son mode de calcul obéit à une logique particulière : il s’apprécie à rebours de la date d’audience. Le point de départ se situe la veille de celle-ci, et le délai s’achève au 42ᵉ jour à zéro heure. Aucune prorogation n’est admise, y compris lorsque l’échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La portée pratique de cette précision est considérable. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande, ce qui impose une rigueur absolue dans son décompte.
En clarifiant la nature et le régime de ce délai, la Haute juridiction met fin aux incertitudes nées de l’absence de règles spécifiques dans le Code de procédure civile pour les délais exprimés en semaines. Elle réaffirme, ce faisant, l’exigence de précision attachée aux délais dits « francs » et calculés à rebours.
Cette mise au point contribue à sécuriser une procédure particulièrement sensible, dont les enjeux sont majeurs aussi bien pour les bailleurs que pour les occupants.
Historique
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