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91- ESSONNE

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Congé par lettre recommandée électronique non réclamée : le délai de préavis ne court pas

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
Actualités de l'Étude
Congé par lettre recommandée électronique non réclamée : le délai de préavis ne court pas
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-14.383 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de validité du congé donné par lettre recommandée élec...
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L’effacement des dettes porte aussi sur celles qui n’ont pas été déclarées.

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Actualités de l'Étude
L’effacement des dettes porte aussi sur celles qui n’ont pas été déclarées.
Cass civ. 2, 26 Mars 2026, N°23-18,726 LES FAITS : Un débiteur dépose un dossier de surendettement et obtient une recevabilité. Sauf qu’une ou plusieurs créances sont manquan...
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SIGNIFICATION ET SOCIETE NON ACTIVE

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
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SIGNIFICATION ET SOCIETE NON ACTIVE
Cass. Civ2 , 26 Mars 2026, 23-22.126 LES FAITS : Une société n’a plus de site actif. Le Commissaire de Justice signifie au domicile du gérant de cette dernière sans le rencon...
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Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 15h35 15 35
Actualités de l'Étude
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026  4 changements  Voici ce qu’il faut retenir : 1. 3 mois pour signifier l’ordonnance, et non plus 6  C’est pro...
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L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h35 10 35
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L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité
Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348 LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte. LA QUESTION:...
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