L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité
Publié le :
06/08/2026
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Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348
LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte.
LA QUESTION: L’erreur dans le décompte d’un acte est-elle une cause de nullité de ce dernier ?
LA REPONSE: La Cour de cassation répond sans hésitation par la négative en rappelant que c’est l’absence de décompte et non une erreur dans le décompte qui peut engendrer une nullité. A défaut, seule la réduction du quantum saisi peut être sollicité.
Historique
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