SIGNIFICATION ET SOCIETE NON ACTIVE
Publié le :
26/10/2026
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Cass. Civ2 , 26 Mars 2026, 23-22.126
LES FAITS : Une société n’a plus de site actif. Le Commissaire de Justice signifie au domicile du gérant de cette dernière sans le rencontrer. La partie adverse contesta la validité de cette signification.
LA QUESTION : La signification en dépôt-étude au domicile du gérant d’une société sans site actif ou domiciliation est-elle valable ?
LA REPONSE :La Cour de cassation, si elle réaffirme l’obligation de tenter une signification au siège et de le mentionner dans le procès-verbal de signification, nous rappelle qu’une fois cette étape franchie, en cas de siège inactif, elle admet une remise étude au domicile du gérant.
Historique
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