Congé par lettre recommandée électronique non réclamée : le délai de préavis ne court pas
Publié le :
26/10/2026
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Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-14.383
La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de validité du congé donné par lettre recommandée électronique dans le cadre d'un bail d'habitation : la réception effective par le destinataire est indispensable, y compris lorsque celui-ci est un professionnel.
FAITS ET PROCEDURE
Des locataires adressent à leur bailleur un congé par lettre recommandée électronique le 20 avril 2020, pour une prise d'effet au 31 mai 2020. Le bailleur ne réclame pas la lettre. La cour d'appel de Lyon juge néanmoins le congé valable, estimant que le bailleur, en sa qualité de professionnel, ne pouvait refuser ce mode de notification. Le bailleur se pourvoit en cassation.LA SOLUTION
La Cour de cassation casse l'arrêt. Se fondant sur l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 — qui fait courir le délai de préavis à compter de la réception de la lettre — et sur les articles L. 100, I, et R. 53-3 du Code des postes et des communications électroniques, elle juge que le congé notifié par lettre recommandée électronique ne produit pas ses effets si le destinataire ne la réclame pas, même s'il est professionnel et présumé avoir consenti à ce mode de communication.Le consentement présumé du professionnel porte sur l'admissibilité du support électronique, non sur la réception de chaque acte. L'arrêt aligne ainsi le régime de la lettre recommandée électronique sur celui de la lettre papier revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
CE QU'IL FAUT RETENIR
La seule mise à disposition d'une lettre recommandée électronique ne vaut pas réception. Seul un acte de commissaire de justice garantit l'efficacité certaine d'un congé : à défaut de destinataire présent, le délai de préavis court dès le passage du commissaire de justice, quand bien même les plis postérieurs resteraient non réclamés. Locataires comme bailleurs ont tout intérêt à privilégier ce mode de notification pour éviter tout contentieux sur le point de départ du préavis.Historique
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