L’effacement des dettes porte aussi sur celles qui n’ont pas été déclarées.
Publié le :
26/10/2026
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Cass civ. 2, 26 Mars 2026, N°23-18,726
LES FAITS : Un débiteur dépose un dossier de surendettement et obtient une recevabilité. Sauf qu’une ou plusieurs créances sont manquantes dans sa déclaration.
LA QUESTION : Les effets d’un dossier de surendettement s’applique-t-il à l’ensemble des créances, même non déclarées, au jour de la recevabilité ?
LA REPONSE : La Cour de cassation affirme que la décision de la commission de surendettement d’effacer la totalité des dettes d’un débiteur s’applique sur les dettes nées à la date de la décision, et ce, peu importe, si elles ont été déclarées dans la procédure.
Historique
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