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BOISSY-LE-CUTTE

Commissaire de Justice à Boissy-le-Cutté (91590) – Étude BELP & Associés

Vous recherchez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) à  Boissy-le-Cutté (91590) ?
L’Étude BELP & Associés met à votre disposition son expertise pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, avec rigueur, réactivité et professionnalisme.
Que vous soyez particulier, professionnel, bailleur, agence immobilière ou entreprise, nos Commissaires de Justice, compétents à Boissy-le-Cutté (91590), vous assistent dans la gestion de vos procédures civiles et commerciales.

Nos domaines de compétence à Boissy-le-Cutté

Nous intervenons rapidement sur l’ensemble de la ville pour :
  • Constats sur BOISSY-LE-CUTTE
  • Loyers impayés sur BOISSY-LE-CUTTE
  • Procédure d’expulsion sur BOISSY-LE-CUTTE
  • Recouvrement des impayés sur BOISSY-LE-CUTTE
  • Signification d’actes sur BOISSY-LE-CUTTE
  •  Congés d’habitation, commercial ou rural sur BOISSY-LE-CUTTE
  • Séquestre sur BOISSY-LE-CUTTE

Contact – Étude BELP & Associés

Email : etude91@belp-associes.fr
Téléphone : 01 69 36 46 77
Forts de notre connaissance du territoire et du respect rigoureux des procédures BELP ET ASSOCIES vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches juridiques à BOISSY-LE-CUTTE et sur toute la France.

Mairie / Hôtel de Ville de BOISSY-LE-CUTTE :

Cour d'Appel de Paris

  • 34 quai des Orfèvres
    75055 Paris
  • 01 44 32 52 52

Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes

  • 9, rue des Mazières
    91012 Évry
  • 01 60 76 78 00

Tribunal de Commerce d'Évry-Courcouronnes

  • 1 rue de la Patinoire
    91000 Évry
  • 01 69 47 36 50

Tribunal administratif de Versailles

  • 56, avenue de Saint Cloud
    78011 Versailles
  • 01 39 20 54 00

Ordre des avocats - Barreau de l'Essonne

  • Maison de l'Avocat 11 rue des Mazières
    91000 Évry
  • 01 60 77 55 51

Conseil de Prud'hommes d'Évry-Courcouronnes

  • 1 rue de la Patinoire
    91011 Évry-Courcouronnes
  • 01 69 47 36 26
  • cph-evry@justice.fr

Congé par lettre recommandée électronique non réclamée : le délai de préavis ne court pas

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
Actualités de l'Étude
Congé par lettre recommandée électronique non réclamée : le délai de préavis ne court pas
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-14.383 La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de validité du congé donné par lettre recommandée élec...

L’effacement des dettes porte aussi sur celles qui n’ont pas été déclarées.

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Actualités de l'Étude
L’effacement des dettes porte aussi sur celles qui n’ont pas été déclarées.
Cass civ. 2, 26 Mars 2026, N°23-18,726 LES FAITS : Un débiteur dépose un dossier de surendettement et obtient une recevabilité. Sauf qu’une ou plusieurs créances sont manquan...

SIGNIFICATION ET SOCIETE NON ACTIVE

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Actualités de l'Étude
SIGNIFICATION ET SOCIETE NON ACTIVE
Cass. Civ2 , 26 Mars 2026, 23-22.126 LES FAITS : Une société n’a plus de site actif. Le Commissaire de Justice signifie au domicile du gérant de cette dernière sans le rencon...

Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 15h35 15 35
Actualités de l'Étude
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026  4 changements  Voici ce qu’il faut retenir : 1. 3 mois pour signifier l’ordonnance, et non plus 6  C’est pro...

L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h35 10 35
Actualités de l'Étude
L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité
Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348 LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte. LA QUESTION:...
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