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Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
Actualités de l'Étude

Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026 4 changements Voici ce qu’il faut retenir 1. 3 mois pour signifier l’ordonnance, et non plus 6 C’est probablement le premier point de vigilance. Le délai de signification de l’ordonnance d’injonction de payer est désormais ramené de 6 mois à 3 mois. Ce délai est applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce même si la requête a été déposée avant cette date. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue. Le délai court à compter de la date de prononcé de l’ordonnance. Conclusion : dès réception de l’OIP, il faut agir rapidement.

2. Fin du certificat de non-opposition… devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité Jusqu’à présent, le créancier devait solliciter un certificat de non-opposition auprès du greffe avant de pouvoir engager l’exécution. Désormais, le mécanisme change : en cas d’opposition, le greffe informe le créancier ou son mandataire. Plus besoin de solliciter systématiquement un certificat de non-opposition.

3. Le créancier pourra exécuter l’OIP après un délai de 2 mois Le nouveau calendrier est le suivant : 1 mois : délai laissé au débiteur pour former opposition ; 1 mois supplémentaire : délai permettant au greffe de traiter l’opposition et d’en informer le créancier. Si aucun avis d’opposition n’a été reçu dans les 2 mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution de l’ordonnance.

4. Attention : une nouvelle obligation à l’audience En cas d’opposition, le créancier devra désormais communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance, ou, selon les circonstances, les actes prévus par l’article 1416 du CPC. À défaut : irrecevabilité des demandes. Cette pièce permettra notamment au juge de vérifier : → si l’ordonnance est non avenue ; → si l’opposition a été formée dans les délais.

En résumé : 3 mois pour signifier l’OIP.
1 mois pour former opposition.
2 mois après la signification pour pouvoir poursuivre l’exécution en l’absence d’avis d’opposition.
Et une nouvelle vigilance sur les pièces à communiquer à l’audience. Une réforme qui impose davantage de rigueur dans le suivi des délais, mais qui devrait aussi permettre de fluidifier concrètement l’exécution des injonctions de payer.
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