L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348
LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte.
LA QUESTION: L’erreur dans le décompte d’un acte est-elle une cause de nullité de ce dernier ?
LA REPONSE: La Cour de cassation répond sans hésitation par la négative en rappelant que c’est l’absence de décompte et non une erreur dans le décompte qui peut engendrer une nullité. A défaut, seule la réduction du quantum saisi peut être sollicité.
Historique
-
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Actualités de l'Étude
Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026 4 changements Voici ce qu’il faut retenir 1. 3 mois pour signifier l’ordonnance, et non plus 6 C’est probablement l... -
L’erreur dans le décompte n’est pas une cause de nullité
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Actualités de l'Étude
Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348 LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte. LA QUESTION:...
-
La publicité définitive prématurée ne confirme pas l'hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Actualités de l'Étude
Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-13.354 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question relative au régime de confirmation de l'hypothèque judiciaire p... -
Saisie des rémunérations : Un délai de contestation erroné ne suffit pas à annuler le commandement
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités de l'Étude
TJ Évry, Juge de l'Exécution, 7 avril 2026, n° 26/00926 Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry (TJ Évry, JEX, 7 avril 2026, n° 26/00926) se prononce sur les con... -
La déclaration de créance peut faire obstacle à la renonciation du débiteur à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. Com, 15 Avril 2026, n° 23-16.482, FS-B LES FAITS : Un créancier bénéficie d’une renonciation du débiteur sur l'insaisissabilité de sa résidence principale. Des impayés... -
Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour p... -
La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à c...