La publicité définitive prématurée ne confirme pas l'hypothèque judiciaire provisoire
Publié le :
09/06/2026
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Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-13.354
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question relative au régime de confirmation de l'hypothèque judiciaire provisoire : une inscription définitive effectuée avant que le titre ne soit passé en force de chose jugée peut-elle valablement éviter la caducité de la publicité provisoire ?
FAITS ET PROCÉDURE
Le 16 mars 2015, la Caisse d'épargne est autorisée par ordonnance à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [S]. Un jugement du 5 mars 2021 fixe la créance de la banque. Celle-ci sollicite la conversion en hypothèque définitive dès le 8 avril 2021, alors que le jugement ne passe en force de chose jugée que le 19 avril 2021. M. [S] saisit le juge de l'exécution afin de voir prononcer la caducité et la radiation de la publicité provisoire.
LA SOLUTION
Au visa des articles R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour rappelle que la publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive dans un délai de deux mois courant du jour où le titre est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
Elle en déduit qu'une inscription définitive prise prématurément — avant ce point de départ — ne satisfait pas à l'exigence légale de confirmation. La publicité provisoire est donc caduque, et la radiation est ordonnée.
CE QU'IL FAUT RETENIR
L'accomplissement anticipé de la formalité ne régularise pas le vice : le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter du passage en force de chose jugée du titre. En cas d'inscription prématurée, le créancier doit impérativement renouveler la publicité définitive dans le délai légal, sous peine de voir sa garantie anéantie.
Historique
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