La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Publié le :
04/05/2026
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Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B
LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à chacune l'intégralité de son engagement, aboutissant à un cumul supérieur à la dette garantie
LA QUESTION : Un créancier peut-il procéder au recouvrement d’une créance supérieure à son principal auprès de diverses cautions non solidaires entre elles ?
LA RÉPONSE : La Cour de cassation précise que le montant cumulé des condamnations prononcées contre des cautions non solidaires entre elles ne peut excéder la dette du débiteur principal, que les cautions soient ou non solidaires à l'égard de ce débiteur.
Pour information, la Cour d’appel avait statué que les condamnations doivent être déterminées à proportion des engagements respectifs et que leur total ne peut excéder le principal.
Un rappel utile et logique pour les montages multi-cautions fréquents dans le financement de projets. Le créancier qui calibre mal ses poursuites risque de voir ses condamnations
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