Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Publié le :
12/05/2026
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Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B
LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour plusieurs raisons. Le débiteur doit en être averti. Ce type de situation, souvent peu comprises des particuliers débiteurs, interroge sur certains points.
LES QUESTIONS : Une société de rachat de créance peut-elle poursuivre un débiteur sans mandat du cédant et l’information du débiteur peut-elle intervenir en cours d’instance ?
LA RÉPONSE : A la première question, la Cour applique immédiatement la rédaction issue de la loi PACTE aux situations nées avant son entrée en vigueur mais non définitivement réalisées : la société de gestion d'un fonds commun de titrisation peut poursuivre le recouvrement des créances transférées sans justifier d'un mandat du cédant
Quant à la seconde, l'information du débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement, exigée par l'article L 214-172 du CMF, peut résulter de la notification de conclusions d'intervention volontaire devant la juridiction saisie, contrairement à la position émise par la cour d’appel
Historique
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