Congé d’habitation, commercial ou rural

Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle.

Notre étude vous accompagne dans la rédaction de vos congés dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial.

Le congé délivré par commissaire de justice garantit :

Le respect strict des délais légaux,
La validité juridique de l’acte (forme, contenu, motif),
Une preuve incontestable de la notification,
La sécurisation complète de la procédure pour le bailleur comme pour le locataire.

Afin de traiter votre demande, les documents suivants vous seront demandés :

CONGE HABITATION DONNE PAR LE BAILLEUR (=propriétaire)
- Bail + avenant si existant
- Attestation de propriété
- Identité complète du bailleur et du preneur
- Motif de résiliation du bail : pour vente / pour reprise / pour motif légitime et sérieux
CONGE COMMERCIAL PAR LE BAILLEUR
- Bail + avenant si existant
- Attestation de propriété, si le bail n’a pas été initialement conclu par le bailleur qui donne congé
- Attestation écrite indiquant que le bailleur à connaissance qu’il doit payer une indemnité d’éviction
- Identité complète du bailleur et du preneur (= locataire)

CONGE HABITATION , COMMERCIAL ou RURAL PAR LE PRENEUR (=locataire)
- Bail + avenant
- Identité complète des parties

CONGE RURAL PAR LE BAILLEUR
- Bail + avenant si existant
- Attestation de propriété, si le bail n’a pas été initialement conclu par le bailleur qui donne congé OU taxe foncière
- Identité complète du bailleur et du preneur
- Motif de résiliation du bail : reprise pour construction/ pour exploitation / pour cause de retraite/non-respect des conditions d’exploitation