Bail commercial
Le bail commercial est régi par le Code de commerce (articles L.145-1 et suivants) et concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Durée et congés classiques
Durée : généralement 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale pour le locataire.Congé par le locataire :
- À la fin de chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans),
- Préavis de 6 mois par acte de commissaire de justice ou par LRAR
Congé par le bailleur :
- À l’échéance du bail (9 ans),
- A l’expiration d’une période triennale pour les motifs légaux suivants (reprise pour construire ou démolir et reconstruire l'immeuble, Reprise pour travaux de restauration immobilière dans des sites patrimoniaux remarquables, Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et qui n'est pas occupé, Transformation d'un immeuble existant en immeuble à usage principal d'habitation)
- Préavis de 6 mois par acte commissaire de justice
Le bailleur en cas de congé avec refus de renouvellement est tenu de payer à son locataire sortant une indemnité d’éviction.
Demande de renouvellement
Le locataire peut demander le renouvellement dans les 6 mois précédant l’échéance.- Le bailleur dispose de 3 mois pour répondre :
- Acceptation → renouvellement,
- Refus avec indemnité d’éviction,
- Refus sans indemnité (cas exceptionnels).
Tacite prolongation et règle du dernier jour du trimestre civil
Si aucun congé ni demande de renouvellement n’est formulé à l’échéance du bail, le contrat est tacitement prolongé.Effets de la tacite prolongation :
- Le bail se poursuit aux mêmes conditions, mais sans durée déterminée.
- Le locataire peut partir à tout moment avec préavis de 6 mois, par acte de commissaire de justice.
- Le bailleur peut également donner congé à tout moment,
- Règle spécifique : dernier jour du trimestre civil
- 31 mars
- 30 juin
- 30 septembre
- 31 décembre
Préavis : toujours 6 mois.
Cette règle s’applique uniquement en tacite prolongation, et sauf clause contraire dans le bail. Un congé donné en dehors de ces dates peut être contesté.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil