Bail d'habitation
Le bail d’habitation vide
Il est régi par la loi du 6 juillet 1989. Il encadre les règles relatives à la remise de congé, que ce soit par le locataire ou par le bailleur.Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter un préavis :- 3 mois en principe,
- 1 mois dans certaines situations (logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi, raison de santé, bénéficaire du RSA ou de l’AAH)
Formes de notification :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Remise en main propre contre récépissé,
- Acte commissaire de justice recommandé (*)
Congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (tous les 3 ans pour un bail vide), et seulement pour des motifs légaux :- Reprise du logement pour y habiter ou loger un proche,
- Vente du logement,
- Motif légitime et sérieux (ex. manquement du locataire).
Conditions :
- Préavis de 6 mois avant l’échéance,
- Notification de préférence par acte de commissaire de justice.
Remarque importante :
En cas de reconduction tacite (aucun congé dans les délais), un nouveau cycle de 3 ans commence automatiquement. Le bailleur devra attendre cette nouvelle échéance pour pouvoir donner congé.
Le bail meublé
Il est régi également par la loi de 1989, présente des règles spécifiques.Durée :
- 1 an renouvelable automatiquement,
- 9 mois non renouvelable pour les étudiants.
Congé par le locataire :
- Possible à tout moment,
- Préavis de 1 mois,
- Pas de justification requise.
Congé par le bailleur :
- À l’échéance du bail uniquement,
- Préavis de 3 mois,
- Motifs : reprise, vente, motif légitime.
Le bailleur peut proposer un renouvellement avec modification (ex. augmentation de loyer), mais doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance et les conditions légales (notamment en zone tendue).
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil