Constats
Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue une preuve objective, datée et incontestable, reconnue par les tribunaux. Il permet de préserver vos droits, d’anticiper un litige, ou de sécuriser une situation juridique ou contractuelle. Que ce soit pour un particulier, une entreprise, une collectivité ou un professionnel du droit, le constat est un outil stratégique à forte valeur juridique.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour un constat ?
- Force probante renforcée
Le constat est un acte authentique. En cas de contentieux, il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est donc très difficilement contestable devant un juge. - Neutralité et objectivité
Le Commissaire de Justice est un officier ministériel assermenté. Son intervention garantit une parfaite impartialité, contrairement à des preuves unilatérales comme des photos ou vidéos prises par les parties. - Sécurité juridique
Que ce soit avant des travaux, lors de troubles de voisinage, dans le cadre d’une réception de chantier ou en cas de litige locatif, le constat protège vos intérêts en figeant une situation à un instant donné, limitant ainsi les contestations futures. - Rapidité d’intervention
Disponible 7j/7 en cas d’urgence, le Commissaire de Justice peut intervenir dans des délais très courts, parfois en quelques heures, pour constater un événement éphémère ou un trouble immédiat. - Polyvalence d’usage
Le constat peut être réalisé dans de nombreuses situations :- Malfaçons ou abandon de chantier
- Nuisances sonores ou troubles du voisinage
- Dégâts des eaux ou sinistres
- Occupation illégale (squats, biens vacants)
- État des lieux avant ou après location
- Contenu de sites internet ou de publications en ligne (constat numérique)
Un investissement stratégique
Faire établir un constat par un Commissaire de Justice, c’est investir dans la prévention et se donner les moyens d’agir efficacement en cas de conflit. Dans bien des cas, la seule existence du constat suffit à faire cesser un trouble ou à convaincre un adversaire d’éviter une procédure judiciaire.LES PRINCIPAUX TYPES DE CONSTAT PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
1. Constat avant travaux (particulier, professionnel, constat de voirie)
Avant d’engager des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement, faire établir un constat par un Commissaire de Justice est une étape essentielle pour vous protéger contre d’éventuelles contestations ou litiges futurs.
Lorsque des travaux sont réalisés à proximité de biens appartenant à des tiers (immeubles mitoyens, voirie, locaux commerciaux, logements…), il existe un risque que ces voisins signalent, à tort ou à raison, des dommages causés par le chantier.
Le constat avant travaux permet de :
• Figer l’état des lieux des bâtiments, voiries ou espaces environnants avant le démarrage du chantier
• Prévenir toute accusation injustifiée de dégradation ou de dommage
• Constituer une preuve solide en cas de réclamation ou de contentieux
• Sécuriser les relations avec les riverains, copropriétaires ou collectivités
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
• Travaux de construction ou d’extension
• Ravalement de façade ou rénovation de toiture
• Travaux en sous-œuvre ou en mitoyenneté
• Travaux sur la voie publique
• Chantiers en milieu urbain ou en copropriété
• Interventions bruyantes ou à risques
Une preuve officielle
Le Commissaire de Justice, officier public et impartial, dresse un constat avec photos, descriptions précises et date certaine. Ce document a une valeur juridique forte devant les tribunaux et constitue un bouclier en cas de litige. Les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal sont des écrits qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Un petit geste pour une grande tranquillité d’esprit
Le coût d’un constat avant travaux est modéré au regard des conséquences financières potentielles d’un litige pour dommages. En quelques heures, vous sécurisez votre chantier, rassurez les tiers et vous mettez à l’abri de nombreuses complications.
Lorsque des travaux sont réalisés à proximité de biens appartenant à des tiers (immeubles mitoyens, voirie, locaux commerciaux, logements…), il existe un risque que ces voisins signalent, à tort ou à raison, des dommages causés par le chantier.
Le constat avant travaux permet de :
• Figer l’état des lieux des bâtiments, voiries ou espaces environnants avant le démarrage du chantier
• Prévenir toute accusation injustifiée de dégradation ou de dommage
• Constituer une preuve solide en cas de réclamation ou de contentieux
• Sécuriser les relations avec les riverains, copropriétaires ou collectivités
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
• Travaux de construction ou d’extension
• Ravalement de façade ou rénovation de toiture
• Travaux en sous-œuvre ou en mitoyenneté
• Travaux sur la voie publique
• Chantiers en milieu urbain ou en copropriété
• Interventions bruyantes ou à risques
Une preuve officielle
Le Commissaire de Justice, officier public et impartial, dresse un constat avec photos, descriptions précises et date certaine. Ce document a une valeur juridique forte devant les tribunaux et constitue un bouclier en cas de litige. Les constatations matérielles relatées dans le procès-verbal sont des écrits qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Un petit geste pour une grande tranquillité d’esprit
Le coût d’un constat avant travaux est modéré au regard des conséquences financières potentielles d’un litige pour dommages. En quelques heures, vous sécurisez votre chantier, rassurez les tiers et vous mettez à l’abri de nombreuses complications.
2. Constat pendant/après travaux
À la fin d’un chantier, faire établir un constat après travaux par un Commissaire de Justice est un réflexe judicieux. Que vous soyez entrepreneur, maître d’ouvrage, artisan ou particulier, ce document apporte une preuve officielle de l’état des lieux à la réception des travaux et vous protège contre toute contestation ultérieure.
Pourquoi faire un constat après travaux ?
• Figer l’état final du chantier ou de l’ouvrage réalisé
• Attester de la conformité des travaux exécutés
• Prévenir les réclamations tardives ou injustifiées
• Appuyer la clôture d’un marché ou la libération d’une garantie
• Faciliter la réception des travaux ou la validation d’un procès-verbal
Ce constat peut également servir à confirmer la levée de réserves émises lors d'une réception provisoire.
Dans quels cas est-il recommandé ?
• Fin de travaux de construction ou de rénovation
• Réalisation d’un lot spécifique dans un chantier multi-intervenants
• Travaux de voirie, d’espaces publics ou de réseaux
• Mise en conformité réglementaire
• Livraison de chantier dans le cadre d’un marché public ou privé
Une preuve officielle :
Le constat dressé par le Commissaire de Justice est un acte, avec date certaine, description précise et photos à l’appui. Il peut être produit devant un juge en cas de désaccord ou de litige.
Valorisez votre professionnalisme et sécurisez la fin de vos chantiers
Faire appel à un Commissaire de Justice pour un constat après travaux, c’est :
Prouver que le travail a été fait dans les règles de l’art
Limiter les risques de litiges ou d’impayés
Rassurer vos clients, donneurs d’ordre ou partenaires
Ne laissez aucune place au doute : faites constater la qualité de vos travaux.
Pourquoi faire un constat après travaux ?
• Figer l’état final du chantier ou de l’ouvrage réalisé
• Attester de la conformité des travaux exécutés
• Prévenir les réclamations tardives ou injustifiées
• Appuyer la clôture d’un marché ou la libération d’une garantie
• Faciliter la réception des travaux ou la validation d’un procès-verbal
Ce constat peut également servir à confirmer la levée de réserves émises lors d'une réception provisoire.
Dans quels cas est-il recommandé ?
• Fin de travaux de construction ou de rénovation
• Réalisation d’un lot spécifique dans un chantier multi-intervenants
• Travaux de voirie, d’espaces publics ou de réseaux
• Mise en conformité réglementaire
• Livraison de chantier dans le cadre d’un marché public ou privé
Une preuve officielle :
Le constat dressé par le Commissaire de Justice est un acte, avec date certaine, description précise et photos à l’appui. Il peut être produit devant un juge en cas de désaccord ou de litige.
Valorisez votre professionnalisme et sécurisez la fin de vos chantiers
Faire appel à un Commissaire de Justice pour un constat après travaux, c’est :
Prouver que le travail a été fait dans les règles de l’art
Limiter les risques de litiges ou d’impayés
Rassurer vos clients, donneurs d’ordre ou partenaires
Ne laissez aucune place au doute : faites constater la qualité de vos travaux.
3. Constat de dégâts / sinistres
En cas de dégât des eaux, d'incendie, de tempête, de vandalisme ou de tout autre sinistre, faire intervenir un Commissaire de Justice pour dresser un constat immédiat est une démarche essentielle pour préserver vos intérêts.
Le constat vous permet de documenter précisément la nature, l'étendue et l'impact des dommages, en toute impartialité, avant toute dégradation supplémentaire ou tentative de dissimulation.
Les avantages du constat après sinistre :
Un outil indispensable pour vos démarches d'assurance
Le constat du Commissaire de Justice est reconnu par les assureurs et peut grandement faciliter le traitement de votre dossier d’indemnisation. Il renforce votre position si des responsabilités sont contestées ou si l’assurance tarde à prendre en charge les dommages.
Un réflexe simple, pour éviter de grandes complications
Le constat vous permet de documenter précisément la nature, l'étendue et l'impact des dommages, en toute impartialité, avant toute dégradation supplémentaire ou tentative de dissimulation.
Les avantages du constat après sinistre :
- Photographie précise et description détaillée des dégâts
- Date certaine, reconnue légalement, difficilement contestable
- Protection juridique face à un assureur, un voisin ou un tiers responsable
- Constitution d’une preuve solide en cas de litige ou de procédure
- Réactivité rapide du Commissaire de Justice, souvent en moins de 24h
- Dégât des eaux (infiltrations, fuites, humidité, moisissures)
- Incendie ou explosion
- Tempête, inondation, grêle ou catastrophe naturelle
- Actes de vandalisme ou de malveillance
- Effondrement de murs, toitures ou plafonds
- Problèmes de voisinage ou de construction à l’origine de dommages
Un outil indispensable pour vos démarches d'assurance
Le constat du Commissaire de Justice est reconnu par les assureurs et peut grandement faciliter le traitement de votre dossier d’indemnisation. Il renforce votre position si des responsabilités sont contestées ou si l’assurance tarde à prendre en charge les dommages.
Un réflexe simple, pour éviter de grandes complications
- Intervenir dès les premières heures suivant le sinistre
- Sécuriser les preuves avant toute réparation ou nettoyage
- Défendre vos droits avec un document officiel, objectif et incontestable
4. Constat d’affichage (permis de construire, de démolir, déclaration préalable…)
L’affichage d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager est une obligation légale prévue par le Code de l’urbanisme. Pour être opposable aux tiers, cet affichage doit être continu, lisible et visible depuis la voie publique pendant 2 mois.
Un constat d’affichage établi par un Commissaire de Justice est le seul moyen pour prouver que vous avez respecté cette obligation. Il constitue un véritable bouclier juridique contre les recours tardifs de tiers.
Pourquoi faire constater l’affichage de votre permis ?
Quand et comment se déroule le constat ?
Le Commissaire de Justice intervient :
Mettez toutes les chances de votre côté
Un recours d’un voisin ou d’un tiers peut retarder, suspendre ou annuler votre projet de construction s’il est jugé recevable. Sans preuve d’affichage conforme et continu, vous ne pourrez faire courir aucun délai de contestation.
Sans constat, pas de sécurité juridique.
Avec un constat, vous fixez le point de départ du délai de recours.
Faites appel à un Commissaire de Justice pour protéger votre permis, vos travaux et vos investissements.
Un constat d’affichage établi par un Commissaire de Justice est le seul moyen pour prouver que vous avez respecté cette obligation. Il constitue un véritable bouclier juridique contre les recours tardifs de tiers.
Pourquoi faire constater l’affichage de votre permis ?
- Sécuriser votre projet en limitant les risques de recours contentieux
- Attester de la date de départ du délai de recours des tiers (2 mois)
- Produire une preuve recevable devant les juridictions administratives
Quand et comment se déroule le constat ?
Le Commissaire de Justice intervient :
- À l’installation du panneau : pour établir un premier constat avec photos, mentions obligatoires et emplacement.
- une fois dans le délai de 2 mois : pour attester de la permanence et de la lisibilité du panneau.
- Une dernière fois à l’expiration du délai de 2 mois : pour attester de la continuité de l’affichage
Mettez toutes les chances de votre côté
Un recours d’un voisin ou d’un tiers peut retarder, suspendre ou annuler votre projet de construction s’il est jugé recevable. Sans preuve d’affichage conforme et continu, vous ne pourrez faire courir aucun délai de contestation.
Sans constat, pas de sécurité juridique.
Avec un constat, vous fixez le point de départ du délai de recours.
Faites appel à un Commissaire de Justice pour protéger votre permis, vos travaux et vos investissements.
5. Constat Internet ou numérique
À l’heure du tout numérique, les atteintes sur Internet peuvent avoir des conséquences immédiates, massives et parfois irréversibles : diffamation, injures, usurpation d’identité, contrefaçon, concurrence déloyale, non-respect de contrats, etc.
Pour agir en justice ou faire cesser rapidement un trouble, il est crucial de faire établir un constat Internet par un Commissaire de Justice. Ce constat fige l’existence, le contenu et la date précise d’une page web, d’un post, d’un message ou de tout élément numérique visible publiquement.
Les avantages du constat Internet :
Dans quels cas demander un constat Internet ?
Une preuve numérique valable devant les tribunaux
Contrairement à une simple capture d’écran ou à un enregistrement fait par vos soins, le constat Internet par Commissaire de Justice est réalisé dans le respect strict des règles techniques et légales, garantissant sa validité juridique.
Ce qui est en ligne peut disparaître. Le constat, lui, reste.
N’attendez pas que le contenu soit supprimé :
Faites constater rapidement. Défendez vos droits efficacement.
Pour agir en justice ou faire cesser rapidement un trouble, il est crucial de faire établir un constat Internet par un Commissaire de Justice. Ce constat fige l’existence, le contenu et la date précise d’une page web, d’un post, d’un message ou de tout élément numérique visible publiquement.
Les avantages du constat Internet :
- Preuve datée et incontestable, juridiquement recevable
- Captures d’écran horodatées, conformes aux règles de procédure
- Sécurisation des preuves, même si le contenu est supprimé par la suite
- Base solide pour agir en justice (pénale, civile, commerciale)
Dans quels cas demander un constat Internet ?
- Diffamation ou injures sur les réseaux sociaux, forums ou blogs
- Contrefaçon ou copie non autorisée de contenus ou produits
- Non-respect de conditions générales de vente sur un site e-commerce
- Usurpation d’identité ou faux profil en ligne
- Concurrence déloyale ou dénigrement sur des avis en ligne
- Contenu illicite ou préjudiciable (photos, vidéos, publications)
Une preuve numérique valable devant les tribunaux
Contrairement à une simple capture d’écran ou à un enregistrement fait par vos soins, le constat Internet par Commissaire de Justice est réalisé dans le respect strict des règles techniques et légales, garantissant sa validité juridique.
Ce qui est en ligne peut disparaître. Le constat, lui, reste.
N’attendez pas que le contenu soit supprimé :
Faites constater rapidement. Défendez vos droits efficacement.
6. Constat sms et vidéo
Dans de nombreux litiges, les messages électroniques (SMS, MMS, messages instantanés) ou les vidéos constituent des éléments de preuve déterminants.
Mais seuls les éléments constatés par un Commissaire de Justice peuvent être juridiquement recevables.
Le constat de SMS ou de vidéo permet de figer le contenu numérique dans le respect des règles de droit, pour l’utiliser dans une procédure judiciaire ou pour préserver ses intérêts en amont d’un litige.
Pourquoi faire un constat de SMS ou de vidéo ?
Exemples de situations concernées :
Pour un constat de SMS :
La preuve par le constat :
Le Commissaire de Justice procède au constat en respectant une procédure rigoureuse, garantissant :
Faites constater, avant qu’il ne soit trop tard.
Mais seuls les éléments constatés par un Commissaire de Justice peuvent être juridiquement recevables.
Le constat de SMS ou de vidéo permet de figer le contenu numérique dans le respect des règles de droit, pour l’utiliser dans une procédure judiciaire ou pour préserver ses intérêts en amont d’un litige.
Pourquoi faire un constat de SMS ou de vidéo ?
- Donner une date certaine à un message ou un contenu
- Préserver une preuve avant qu’elle ne soit effacée ou modifiée
- Rendre un SMS, une vidéo ou un message juridiquement recevable
- Constater le contenu exact et son contexte (expéditeur, heure, support...)
- Utilisable devant toutes les juridictions : civile, pénale, prud’homale, familiale, commerciale
Exemples de situations concernées :
Pour un constat de SMS :
- Harcèlement moral, menaces, insultes
- Preuves de reconnaissance de dette ou d’accord
- Échanges dans un cadre professionnel ou contractuel
- SMS entre ex-conjoints dans le cadre d’un divorce ou d’une garde d’enfants
- Preuves de fraude, de manipulation ou de conflit commercial
- Vidéo montrant une infraction, une agression ou un comportement fautif
- Contenu partagé sur Internet ou les réseaux sociaux (story, live, post supprimable)
- Vidéosurveillance dans le respect du droit à la vie privée
- Preuve d’un événement ou d’un comportement (retard, malfaçon, abandon, etc.)
La preuve par le constat :
Le Commissaire de Justice procède au constat en respectant une procédure rigoureuse, garantissant :
- L’origine, le support et l’intégrité du message ou de la vidéo
- L’impartialité du constat, sans interprétation ni modification
Faites constater, avant qu’il ne soit trop tard.
7. Constat d’état des lieux (entrée / sortie)
Que vous soyez propriétaire bailleur, locataire, gestionnaire immobilier ou entreprise, faire établir un constat d’état des lieux par un Commissaire de Justice vous offre une sécurité juridique maximale.
Contrairement à un état des lieux réalisé entre les seules parties, le constat dressé par un officier public assermenté est objectif, officiel et difficilement contestable, notamment en cas de litige sur la restitution d’un dépôt de garantie ou des réparations locatives.
Les atouts du constat d’état des lieux :
Quand demander un constat d’état des lieux ?
Un document essentiel pour préserver vos intérêts
En cas de contestation sur l’état d’un bien ou sur des retenues sur dépôt de garantie, seul un constat réalisé par un Commissaire de Justice peut faire la différence devant un juge.
Évitez les mauvaises surprises. Préservez vos droits.
Avec un constat, chacun repart sur des bases claires et solides.
Contrairement à un état des lieux réalisé entre les seules parties, le constat dressé par un officier public assermenté est objectif, officiel et difficilement contestable, notamment en cas de litige sur la restitution d’un dépôt de garantie ou des réparations locatives.
Les atouts du constat d’état des lieux :
- Protection contre les litiges liés à la dégradation ou à l’entretien du bien
- Force probante renforcée : preuve recevable devant les tribunaux
- Descriptif précis, neutre et complet avec photos à l’appui
- Sécurité pour toutes les parties : propriétaire comme locataire
- Intervention rapide et adaptée à vos disponibilités
Quand demander un constat d’état des lieux ?
- Entrée ou sortie de location (habitation, local commercial, bureau, entrepôt)
- Fin de bail ou résiliation anticipée
- Départ d’un colocataire
- Vente d’un bien occupé ou libre
- Prise de possession d’un logement neuf ou rénové
Un document essentiel pour préserver vos intérêts
En cas de contestation sur l’état d’un bien ou sur des retenues sur dépôt de garantie, seul un constat réalisé par un Commissaire de Justice peut faire la différence devant un juge.
Évitez les mauvaises surprises. Préservez vos droits.
Avec un constat, chacun repart sur des bases claires et solides.
8. Constat de malfaçon
Lorsque vous constatez des défauts, des vices ou des non-conformités dans des travaux réalisés, il est essentiel de réagir rapidement et de vous constituer une preuve solide.
Le constat de malfaçon établi par un Commissaire de Justice permet de figer la situation à un instant précis, d’objectiver les désordres et de protéger vos intérêts, que vous soyez propriétaire, maître d’ouvrage ou professionnel.
Les avantages du constat de malfaçon :
Quand faire établir un constat de malfaçon ?
Un document essentiel avant d’agir
Le constat de malfaçon peut être utilisé pour :
Avec un constat, vous posez les bases d’une résolution efficace du litige.
Le constat de malfaçon établi par un Commissaire de Justice permet de figer la situation à un instant précis, d’objectiver les désordres et de protéger vos intérêts, que vous soyez propriétaire, maître d’ouvrage ou professionnel.
Les avantages du constat de malfaçon :
- Constat objectif et détaillé, avec photos à l’appui
- Force probante reconnue par les tribunaux
- Date certaine, preuve irréfutable en cas de procédure judiciaire
- Mise en demeure facilitée envers l’entreprise ou l’artisan concerné
- Appui solide dans le cadre d’une expertise judiciaire ou amiable
Quand faire établir un constat de malfaçon ?
- Travaux non conformes au devis ou au contrat
- Défauts de finitions, fissures, infiltrations, désordres structurels
- Abandon de chantier ou délais excessifs
- Non-respect des normes en vigueur
- Travaux de construction, rénovation, extension ou ravalement
- Désaccord sur la réception des travaux ou la levée de réserves
Un document essentiel avant d’agir
Le constat de malfaçon peut être utilisé pour :
- Adresser une mise en demeure à l’entreprise concernée
- Saisir votre assurance dommages-ouvrage ou décennale
- Initier une action judiciaire ou une expertise contradictoire
- Éviter un contentieux grâce à une preuve indiscutable de la situation
Avec un constat, vous posez les bases d’une résolution efficace du litige.
9. Constat d’abandon de poste
Lorsqu’un salarié cesse soudainement de se présenter à son poste sans justification ni autorisation, l’employeur est confronté à une situation délicate.
Le constat d’abandon de poste par un Commissaire de Justice permet de documenter officiellement l’absence injustifiée, de protéger l’entreprise et de sécuriser les étapes de la procédure disciplinaire ou administrative.
Pourquoi faire établir un constat d’abandon de poste ?
Dans quels cas intervenir ?
Valeur du constat par un Commissaire de Justice
Contrairement à un simple relevé de présence ou à un témoignage interne, le constat établi par un Commissaire de Justice est une preuve officielle, neutre et juridiquement recevable.
Il peut être utilisé pour :
Avec un constat, vous agissez dans un cadre clair, précis et sécurisé.
Le constat d’abandon de poste par un Commissaire de Justice permet de documenter officiellement l’absence injustifiée, de protéger l’entreprise et de sécuriser les étapes de la procédure disciplinaire ou administrative.
Pourquoi faire établir un constat d’abandon de poste ?
- Constituer une preuve formelle et impartiale de l’absence du salarié
- Dater précisément le début de l’abandon de poste
- Sécuriser la procédure avant toute mise en demeure ou sanction
- Préparer un éventuel contentieux prud’homal
- Appuyer une lettre de mise en demeure ou un licenciement pour faute grave
Dans quels cas intervenir ?
- Le salarié ne s’est pas présenté à son poste sans prévenir
- Aucune justification médicale ou autorisation d’absence reçue
- L’employeur soupçonne un départ déguisé ou une volonté d’abandonner son emploi
- Le poste doit être libéré ou réaffecté rapidement
Valeur du constat par un Commissaire de Justice
Contrairement à un simple relevé de présence ou à un témoignage interne, le constat établi par un Commissaire de Justice est une preuve officielle, neutre et juridiquement recevable.
Il peut être utilisé pour :
- Envoyer une mise en demeure de reprendre le travail
- Justifier une retenue sur salaire
- Lancer une procédure de licenciement pour faute grave
- Répondre à un éventuel recours du salarié
Avec un constat, vous agissez dans un cadre clair, précis et sécurisé.
10. Constat de nuisances
Vous subissez des troubles anormaux de voisinage : nuisances sonores répétées, odeurs nauséabondes, fumées, vibrations, atteinte à votre tranquillité ou à votre cadre de vie ?
Avant d'engager une démarche amiable ou judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat de nuisance par un Commissaire de Justice. Ce document vous fournit une preuve officielle et objective, essentielle pour faire valoir vos droits.
Pourquoi faire un constat de nuisance ?
Quels types de nuisances peuvent être constatés ?
Un outil juridique pour faire valoir vos droits
Le constat est un acte authentique, établi par un officier public impartial. Il peut être utilisé :
Un constat bien établi peut suffire à faire cesser une nuisance.
Avant d'engager une démarche amiable ou judiciaire, il est essentiel de faire établir un constat de nuisance par un Commissaire de Justice. Ce document vous fournit une preuve officielle et objective, essentielle pour faire valoir vos droits.
Pourquoi faire un constat de nuisance ?
- Figer la réalité des troubles à un moment donné
- Constituer une preuve recevable en justice en cas de procédure
- Protéger vos droits si la nuisance persiste malgré vos démarches amiables
- Favoriser une résolution à l’amiable, en prouvant la réalité du préjudice
- Documenter la nuisance dans un dossier d’assurance, d’expertise ou de plainte
Quels types de nuisances peuvent être constatés ?
- Nuisances sonores : musique trop forte, bruits de pas, aboiements, travaux à des horaires interdits
- Nuisances olfactives : odeurs provenant de restaurants, d’évacuation, de déchets, etc.
- Nuisances visuelles : constructions gênantes, panneaux publicitaires, vis-à-vis
- Pollution ou atteinte à l’environnement : dépôt sauvage, fumées, ruissellement
- Vibrations, encombrement, occupation abusive d’espaces communs
Un outil juridique pour faire valoir vos droits
Le constat est un acte authentique, établi par un officier public impartial. Il peut être utilisé :
- Dans le cadre d’un recours amiable (courrier, médiation, syndic, mairie)
- Pour saisir la justice (tribunal judiciaire, référé, plainte pénale)
- Pour appuyer une plainte en mairie ou auprès d’une autorité administrative
- Pour alerter une copropriété ou un bailleur en cas de trouble persistant
Un constat bien établi peut suffire à faire cesser une nuisance.
11. Constat d’infidélité (dans un cadre légal)
Dans une situation de doute ou de suspicion d’infidélité, faire appel à un Commissaire de Justice pour réaliser un constat d’infidélité permet d’obtenir une preuve solide, objective et légalement recevable.
Ce constat peut être une aide précieuse dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation ou de négociation patrimoniale, en apportant des éléments factuels, sans atteinte à la vie privée.
Pourquoi choisir un constat d’infidélité par un Commissaire de Justice ?
Dans quels cas demander un constat d’infidélité ?
Une démarche confidentielle et professionnelle
Le Commissaire de Justice agit dans le respect strict des règles légales et déontologiques, assurant la discrétion la plus totale. Le constat ainsi établi pourra être utilisé devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
Apportez des preuves solides sans exposer votre vie privée.
Ce constat peut être une aide précieuse dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation ou de négociation patrimoniale, en apportant des éléments factuels, sans atteinte à la vie privée.
Pourquoi choisir un constat d’infidélité par un Commissaire de Justice ?
- Preuve impartiale, réalisée par un officier public assermenté
- Date certaine, incontestable en justice
- Description précise et discrète des faits constatés
- Respect total de la confidentialité et de la vie privée
- Soutien juridique fiable pour vos démarches familiales
Dans quels cas demander un constat d’infidélité ?
- Divorce ou séparation pour faute
- Procédure de garde ou de droit de visite
- Répartition des biens lors d’une séparation
- Protection personnelle et familiale
Une démarche confidentielle et professionnelle
Le Commissaire de Justice agit dans le respect strict des règles légales et déontologiques, assurant la discrétion la plus totale. Le constat ainsi établi pourra être utilisé devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
Apportez des preuves solides sans exposer votre vie privée.
12. Constat d'occupation illégale / expulsion
L’occupation illégale d’un bien immobilier (squat, occupation sans titre, intrusions) est une situation délicate qui nécessite une preuve solide et incontestable pour agir rapidement.
Le constat d’occupation illégale établi par un Commissaire de Justice est un acte officiel qui permet de documenter précisément la situation, avec date certaine, photos et description détaillée, afin de sécuriser vos démarches juridiques.
Pourquoi réaliser un constat d’occupation illégale ?
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
Un constat officiel pour agir en toute sécurité
Ce constat est reconnu par les tribunaux et facilite la prise de mesures judiciaires efficaces. Il vous apporte une preuve incontestable face aux occupants illégaux et leurs éventuelles contestations.
Faites constater sans délai pour mieux défendre vos droits.
Le temps joue contre vous, agissez vite et légalement.
Le constat d’occupation illégale établi par un Commissaire de Justice est un acte officiel qui permet de documenter précisément la situation, avec date certaine, photos et description détaillée, afin de sécuriser vos démarches juridiques.
Pourquoi réaliser un constat d’occupation illégale ?
- Obtenir une preuve datée et incontestable de l’occupation
- Renforcer votre dossier pour saisir la justice (procédure d’expulsion, référé)
- Agir rapidement pour préserver vos droits et limiter les dégâts
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
- Squat ou occupation par des personnes sans droit ni titre
- Intrusion et installation dans un logement vacant ou un local professionnel
- Occupation abusive de terrains ou locaux industriels
- Mise en place d’une procédure d’expulsion ou de référé d’urgence
Un constat officiel pour agir en toute sécurité
Ce constat est reconnu par les tribunaux et facilite la prise de mesures judiciaires efficaces. Il vous apporte une preuve incontestable face aux occupants illégaux et leurs éventuelles contestations.
Faites constater sans délai pour mieux défendre vos droits.
Le temps joue contre vous, agissez vite et légalement.
13. Constat de grève ou d’entrave
Lorsqu’un mouvement de grève impacte une activité, bloque un site ou perturbe un service, il est essentiel de faire constater rapidement et objectivement la situation.
Le constat de grève réalisé par un Commissaire de Justice permet de documenter avec précision les faits, les éventuels blocages, entraves ou dégâts, et de sécuriser vos démarches juridiques, contractuelles ou assurantielles.
À quoi sert un constat de grève ?
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
Une preuve neutre pour sécuriser vos droits
Le Commissaire de Justice agit en toute impartialité et dans le respect de la loi. Son constat a valeur probante devant les tribunaux et peut également être communiqué à des tiers (clients, prestataires, autorités administratives, assurances).
Agissez vite, faites constater, protégez-vous juridiquement.
Le constat est souvent le premier pas vers la résolution d’un conflit.
Le constat de grève réalisé par un Commissaire de Justice permet de documenter avec précision les faits, les éventuels blocages, entraves ou dégâts, et de sécuriser vos démarches juridiques, contractuelles ou assurantielles.
À quoi sert un constat de grève ?
- Figer l’état de la situation sur le terrain (piquets de grève, blocages, banderoles, dégradations…)
- Dater précisément le début, la durée ou l’évolution de la grève
- Constituer une preuve en cas de litige avec un client, un prestataire ou un salarié
- Appuyer une demande d’indemnisation ou une réclamation d’assurance
- Préparer une action judiciaire, notamment en cas de trouble manifestement illicite ou de refus d’accès au lieu de travail
Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?
- Blocage d’un site industriel, commercial ou logistique
- Grève dans le secteur public impactant un service ou un chantier
- Occupation de locaux professionnels ou entrave à la liberté de travail
- Risque de litige lié à un retard de livraison ou à une interruption d’activité
- Situation de tension nécessitant un état des lieux objectif et incontestable
Une preuve neutre pour sécuriser vos droits
Le Commissaire de Justice agit en toute impartialité et dans le respect de la loi. Son constat a valeur probante devant les tribunaux et peut également être communiqué à des tiers (clients, prestataires, autorités administratives, assurances).
Agissez vite, faites constater, protégez-vous juridiquement.
Le constat est souvent le premier pas vers la résolution d’un conflit.
14. Constat de livraison ou de non-conformité
Vous avez reçu une livraison non conforme, incomplète, endommagée ou en retard ?
Vous constatez que les marchandises ou matériaux livrés ne répondent pas au bon de commande, au cahier des charges ou aux spécifications convenues ?
Le constat de livraison ou de non-conformité établi par un Commissaire de Justice vous permet de constituer une preuve officielle, neutre et juridiquement valable, pour faire valoir vos droits, engager une procédure ou activer les garanties contractuelles.
Les avantages d’un constat de livraison ou de non-conformité :
Dans quels cas intervenir ?
Un réflexe simple pour éviter des litiges coûteux
Le Commissaire de Justice établit un acte objectif, recevable en justice, qui pourra :
Un bon constat vaut mieux qu’un long conflit.
Vous constatez que les marchandises ou matériaux livrés ne répondent pas au bon de commande, au cahier des charges ou aux spécifications convenues ?
Le constat de livraison ou de non-conformité établi par un Commissaire de Justice vous permet de constituer une preuve officielle, neutre et juridiquement valable, pour faire valoir vos droits, engager une procédure ou activer les garanties contractuelles.
Les avantages d’un constat de livraison ou de non-conformité :
- Photographies précises et descriptions détaillées des produits ou matériaux livrés
- Date certaine du constat, pour prouver votre réactivité
- Constat des défauts visibles, anomalies, manquants ou dégradations
- Protection en cas de litige avec un fournisseur, un transporteur ou un prestataire
- Force probante devant les tribunaux ou dans un cadre amiable (assurance, médiation, expertise)
Dans quels cas intervenir ?
- Produits ou matériaux livrés non conformes à la commande
- Livraison partielle, en retard ou erronée
- Colis endommagés, ouverts, abîmés ou non scellés
- Incohérences entre le bon de livraison et la réalité constatée
- Refus de reprise ou de remplacement de la part du fournisseur
- Travaux impactés par une livraison défectueuse ou inadaptée
Un réflexe simple pour éviter des litiges coûteux
Le Commissaire de Justice établit un acte objectif, recevable en justice, qui pourra :
- Appuyer une mise en demeure ou une réclamation
- Débloquer un conflit commercial ou contractuel
- Protéger l’acheteur ou le fournisseur en cas de mauvaise foi de l’autre partie
- Servir de base à une expertise amiable ou judiciaire
Un bon constat vaut mieux qu’un long conflit.
15. Constat d’assemblées (assemblées générales de copropriétaires, réunions d’associations ou d’entreprises).
Que vous soyez une entreprise, une association, un syndic, une coopérative ou une collectivité, certaines assemblées peuvent être sensibles, conflictuelles ou juridiquement engageantes.
Faire intervenir un Commissaire de Justice pour dresser un constat d’assemblée permet de garantir la transparence, la neutralité et la validité du déroulement de la réunion.
Pourquoi faire dresser un constat d’assemblée ?
Dans quels contextes ?
Un constat objectif, une preuve incontestable
Le constat d’assemblée est un acte dressé par un officier public et ministériel. Il peut être produit en justice, annexé au procès-verbal ou servir de preuve indépendante en cas de litige ou de remise en cause de la régularité de l’assemblée.
Apportez de la transparence à vos décisions collectives.
En cas de conflit, un constat vaut plus qu’un compte rendu.
Faire intervenir un Commissaire de Justice pour dresser un constat d’assemblée permet de garantir la transparence, la neutralité et la validité du déroulement de la réunion.
Pourquoi faire dresser un constat d’assemblée ?
- Attester de la tenue régulière de l’assemblée (quorum, convocations, horaires, ordre du jour)
- Décrire de manière factuelle les échanges, incidents, oppositions ou votes
- Constituer une preuve recevable en cas de contestation ou de contentieux
- Préserver la transparence dans un climat conflictuel ou tendu
- Renforcer la validité juridique des décisions prises
- L'identité des participants et la présence du quorum
- Le respect des règles de convocation et de procédure
- Le contenu de l’ordre du jour
- Les interventions notables, incidents éventuels ou tensions
- Le résultat des votes, élections, résolutions
- Le départ ou refus de signer d’un ou plusieurs membres
- Toute irrégularité ou non-respect des statuts ou du règlement intérieur
Dans quels contextes ?
- Assemblées générales de copropriété
- Réunions de conseils d’administration ou de direction
- Assemblées générales d’associations, de syndicats ou de sociétés
- Réunions du CSE (Comité Social et Économique)
- Séances électorales ou de désignation de représentants
- Situations sensibles : conflit d’intérêts, contestation des décisions, départ d’un dirigeant, scission...
Un constat objectif, une preuve incontestable
Le constat d’assemblée est un acte dressé par un officier public et ministériel. Il peut être produit en justice, annexé au procès-verbal ou servir de preuve indépendante en cas de litige ou de remise en cause de la régularité de l’assemblée.
Apportez de la transparence à vos décisions collectives.
En cas de conflit, un constat vaut plus qu’un compte rendu.
16. Constat jeux concours, règlement
Organiser un jeu-concours (en ligne, en magasin, sur les réseaux sociaux ou lors d’un événement) est un excellent levier marketing.
Mais pour que votre opération soit juridiquement valable et crédible aux yeux du public, elle doit respecter un cadre légal strict.
Le Commissaire de Justice vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité, l’équité et la transparence de votre jeu.
Les avantages du constat de jeu-concours et de règlement :
Quelles étapes peuvent être constatées ?
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?
Un jeu clair, transparent et sécurisé inspire la confiance.
Avec un constat, vous protégez à la fois votre marque et vos participants.
Mais pour que votre opération soit juridiquement valable et crédible aux yeux du public, elle doit respecter un cadre légal strict.
Le Commissaire de Justice vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité, l’équité et la transparence de votre jeu.
Les avantages du constat de jeu-concours et de règlement :
- Dépôt officiel du règlement du jeu : preuve de l’existence des règles avant le lancement
- Horodatage des modalités : dates, conditions, lots, critères de sélection
- Constat de tirage au sort ou d’attribution des lots : preuve d’impartialité
- Protection contre les contestations de participants ou de concurrents
- Conformité juridique assurée, notamment avec la réglementation sur la consommation et les données personnelles
Quelles étapes peuvent être constatées ?
- Le contenu du règlement (conditions de participation, dotations, critères de sélection, exclusions, etc.)
- Le tirage au sort, les résultats, l’attribution des prix ou des classements
- Le bon déroulement d’une épreuve ou d’un challenge
- Le respect des mentions légales et obligations RGPD
- La publication des résultats (site web, réseaux sociaux, emailing)
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?
- Pour protéger votre entreprise contre les réclamations ou accusations de favoritisme
- Pour valoriser votre image de transparence et de sérieux auprès des participants
- Pour sécuriser une opération promotionnelle sensible, à fort enjeu ou à grande visibilité
- Pour disposer d’un document officiel utilisable en cas de litige
Un jeu clair, transparent et sécurisé inspire la confiance.
Avec un constat, vous protégez à la fois votre marque et vos participants.
17. Constat d'inventaire
Le constat d’inventaire établi par un Commissaire de Justice permet de dresser une liste précise, détaillée et incontestable de biens mobiliers, matériels ou marchandises présentes dans un lieu à un instant donné.
C’est un outil de preuve fiable et reconnu, qui sécurise vos droits et permet d’éviter ou de résoudre des litiges.
Les objectifs du constat d’inventaire :
Dans quels cas demander un constat d’inventaire ?
Une preuve fiable, un document incontestable
Le Commissaire de Justice agit en toute impartialité. Son constat :
Avec un inventaire constaté, vous préservez vos droits et votre sérénité.
C’est un outil de preuve fiable et reconnu, qui sécurise vos droits et permet d’éviter ou de résoudre des litiges.
Les objectifs du constat d’inventaire :
- Dresser un état précis et neutre des biens présents (mobilier, matériel, stocks, œuvres d’art, machines, etc.)
- Apporter une date certaine à l’existence ou à la valeur de ces biens
- Prévenir ou trancher un conflit (familial, commercial, professionnel)
- Protéger une partie contre une dissimulation, une spoliation ou une dégradation
- Valoriser un patrimoine lors d’une vente, d’une succession ou d’un bilan
Dans quels cas demander un constat d’inventaire ?
- Succession ou indivision : établir l’inventaire des biens d’un défunt
- Séparation ou divorce : prouver la répartition ou la valeur des biens mobiliers
- Cession de fonds de commerce ou d’entreprise : lister les éléments cédés
- Départ ou arrivée d’un associé : protéger les intérêts de chaque partie
- Prévention de litige avec un locataire, un salarié ou un prestataire
- État des stocks, marchandises ou œuvres avant transfert ou exposition
Une preuve fiable, un document incontestable
Le Commissaire de Justice agit en toute impartialité. Son constat :
- Est reconnu en justice
- Peut être utilisé en cas de litige, d’assurance, de partage ou d’expertise
- Inclut des photographies, descriptions, localisation et éventuelle estimation
Avec un inventaire constaté, vous préservez vos droits et votre sérénité.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil