Bail commercial

Le déroulé de la procédure va suivre la même chronologie que la procédure en matière de bail d’habitation avec quelques spécificités.

La procédure débute alors par la signification au locataire d’un commandement de payer les loyers. Ce  commandement,  une  fois  régularisé  devra  être signifié  aux  éventuelles cautions.  Des formalités subséquentes seront également diligentées par l’étude par assurer la validité de la procédure

A compter de la date de signification du commandement votre locataire disposera d’un délai d’UN MOIS pour régulariser sa situation.

A l’expiration de ce  délai et en l’absence de paiement, vous  pourrez  assigner  en  paiement  et  en  expulsion  votre  locataire. 
 
A réception de la décision, elle devra nous être adressée au plus vite pour que l’étude puisse procéder à sa signification à l’ensemble des parties. 

Si l’expulsion de votre locataire a été prononcée un commandement de quitter les  lieux lui sera délivré. 

Si le jugement ne prévoit pas de délai, il faudra mentionner un délai raisonnable de 48h à 8 jours pour que l’ex-locataire puisse quitter les lieux et à défaut de libération des lieux une tentative d’expulsion sera effectuée. Si votre ex-locataire ne quitte toujours pas les lieux volontairement la force publique devra être requise pour ensuite pouvoir procéder à l’expulsion de ce dernier.