Bail d'habitation

Nous pouvons prendre en charge votre dossier dès la délivrance d’un commandement de payer (visant la clause résolutoire ou non) jusqu’à l’expulsion en passant par la rédaction de l’assignation.

Pour débuter la procédure, notre Etude a besoin des éléments suivants : 

• Copie du contrat de bail (au format PDF)
• Copie des éventuels actes de cautionnement
• Copie des éventuels avenants au contrat
• Etat civil complet du bailleur (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, nationalité -  ou KBIS si société)
• Décompte des sommes dues mois par mois (de préférence sous forme de tableau)

 
La procédure débute alors par la signification au locataire d’un commandement de payer les loyers. Ce  commandement,  une  fois  régularisé  devra  être signifié  aux  éventuelles cautions.  Des formalités subséquentes seront également diligentées par l’étude par assurer la validité de la procédure

A compter de la date de signification du commandement votre locataire disposera d’un délai de DEUX MOIS (ou SIX SEMAINES en fonction de la date du bail) pour régulariser sa situation.

A l’expiration de ce  délai et en l’absence de paiement, vous  pourrez  assigner  en  paiement  et  en  expulsion  votre  locataire.  Notre étude  pourra  vous accompagner dans cette démarche.
Une  convention  d’honoraires  vous  sera transmise à ce moment-là de la procédure et elle devra nous être retournée signée.

Se tiendra ensuite une audience devant le magistrat à laquelle vous devrez vous présenter ou vous faire représenter. La qualité du commissaire de justice ne lui permet pas d’assurer votre représentation à cette audience. Le magistrat rendra par la suite sa décision (= jugement).
 
A réception de la décision, elle devra nous être adressée au plus vite pour que l’étude puisse procéder à sa signification à l’ensemble des parties (locataire + caution) et procéder aux formalités subséquentes
 
Si l’expulsion de votre locataire a été prononcée un commandement de quitter les  lieux lui sera délivré.
 
A l’issue du délai de deux mois qui sera imparti à l’ex-locataire pour quitter les lieux et à défaut de libération des lieux une tentative d’expulsion sera effectuée. Si votre ex-locataire ne quitte toujours pas les lieux volontairement la force publique devra être requise pour ensuite pouvoir procéder à l’expulsion de ce dernier.