Chèques sans provision

Le chèque est un moyen de paiement à vue tiré sur une banque par un client (le tireur) au profit d’un bénéficiaire.
Lorsqu’un chèque ne peut être réglé (absence de fonds, irrégularité, opposition, etc.), il devient impayé et crée une créance du bénéficiaire envers l’émetteur. La procédure de chèque impayé par commissaire de justice pourra être engagée dans le cas d’une absence de provision ou d’une provision
 

Comment faire ?

Représenter du chèque dans un délai de 30 jours

A compter de la réception de l'attestation de rejet, généralement 48h après le dépôt du chèque non provisionné, ce dernier peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours.
Le débiteur sera prévenu par la banque qui lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.

Règlement direct de la dette par un autre moyen de paiement

Le débiteur règle le montant due par tout moyen... et récupère le chèque émis.

NB: la régularisation ne soustrait pas l'émetteur du chèque sans provision des sanctions que pourrait lui appliquer sa banque.

• Le montant du chèque  < 15 € : règlement par la banque de l’émetteur
• Le montant du chèque > 15 € : obtenir un certificat de non-paiement

Dans ce cas, vous devrez solliciter de la part de la banque du débiteur un certificat de non-paiement de chèque. Ce certificat est obtenu sur demande écrite à la banque ou de manière automatique si le chèque a été présenté et rejeté une seconde fois. Il doit impérativement être signé par le banquier de l’émetteur du chèque.

Un commissaire de justice pourra vous assister pour le recouvrement de votre chèque impayé et l’obtention d’un titre exécutoire selon la procédure spécifique.