Cotisations d’assurances impayées
Les compagnies d’assurances et mutuelles (assurance automobile, habitation, santé complémentaire, responsabilité civile, etc.) concluent avec leurs clients un contrat d’assurance en échange du paiement régulier d’une prime ou cotisation.
Ces organismes relèvent du Code des assurances ou du Code de la mutualité, selon leur statut.
Le commissaire de justice peut vous proposer la délivrance d’une sommation de payer, afin d’obtenir une réaction et un règlement volontaire du débiteur.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
Ces organismes relèvent du Code des assurances ou du Code de la mutualité, selon leur statut.
Créances principales :
- Primes ou cotisations d’assurance impayées : sommes dues par l’assuré au titre du contrat.
- Frais de recouvrement ou de contentieux, si l’impayé est transmis à un huissier ou une société de recouvrement.
- Intérêts de retard éventuels prévus au contrat.
Le commissaire de justice peut vous proposer la délivrance d’une sommation de payer, afin d’obtenir une réaction et un règlement volontaire du débiteur.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil