Cotisations obligatoires impayées

En France, chaque travailleur participe de ses efforts au système social et est redevable d’un ensemble de cotisations dont il peut solliciter la contrepartie le cas échéant par la suite.

Ces cotisations sont obligatoires et peuvent être parfois impayées. Tout comme certaines aides peuvent être indu ou trop versées.

Quelque soit votre qualité d’organisme, notre étude est prête à vous accompagner dans le recouvrement de vos créances que vous soyez :

URSAFF

L’URSSAF est chargée de collecter les cotisations et contributions sociales finançant la Sécurité sociale (maladie, retraite, allocations familiales, chômage, formation professionnelle, etc.) auprès des employeurs, travailleurs indépendants et particuliers employeurs.

Créances principales :

• Cotisations et contributions sociales impayées (dues par les entreprises, indépendants, associations, etc.).
• Pénalités et majorations de retard en cas de non-paiement ou de paiement tardif.
• Remboursement d’aides ou exonérations indûment perçues, par exemple pour des dispositifs d’allégements de charges non justifiés.
• Redressements à la suite de contrôles URSSAF (lorsqu’un écart est constaté entre les déclarations et les sommes dues).

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

La CPAM est un organisme local de la Sécurité sociale chargé de gérer l’assurance maladie pour les salariés, indépendants et autres assurés du régime général.
  Créances principales :

• Trop-perçus d’indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail) lorsqu’un versement a été fait à tort ou en trop.
• Remboursements indus de prestations (ex. soins ou médicaments remboursés à tort).
• Recours contre tiers : la CPAM peut réclamer à un responsable ou à son assureur le remboursement des dépenses de santé liées à un accident causé par un tiers.

CARSAT/CNAV

• La CARSAT (régionale) gère la retraite de base des salariés du régime général et la prévention des risques professionnels.
• La CNAV est l’organisme national de tutelle qui coordonne le réseau des CARSAT.

Créances principales :

• Indus de pensions de retraite (versements après décès, erreur de calcul, cumul non autorisé, etc.).
• Remboursement de prestations sociales versées à tort.
• Créances sur employeurs en cas de non-paiement de cotisations relatives à la pénibilité ou aux accidents du travail.

MSA

La MSA est le régime de protection sociale des exploitants et salariés agricoles. Elle regroupe les fonctions d’assurance maladie, famille, retraite et recouvrement.

Créances principales :

• Cotisations et contributions sociales non réglées par les exploitants agricoles ou employeurs du secteur.
• Prestations indûment versées.
• Pénalités ou majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations.