Créances bancaires ou commerciales (découverts, prêts impayés)
Les établissements de crédit (banques, sociétés financières) et certaines entreprises commerciales accordent des crédits ou financent des biens/services à leurs clients particuliers ou professionnels.
En cas de non-remboursement, la banque ou le créancier détient une créance contractuelle pouvant donner lieu à des procédures de recouvrement ou de saisie.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
En cas de non-remboursement, la banque ou le créancier détient une créance contractuelle pouvant donner lieu à des procédures de recouvrement ou de saisie.
1 ) Crédit à la consommation
- Rôle : Financer les achats de biens ou services pour les particuliers (auto, travaux, trésorerie, etc.).
- Créances principales :
- Capital restant dû, intérêts, frais de dossier et pénalités de retard.
- En cas de défaillance de paiement, la totalité du prêt peut être exigée immédiatement (clause de déchéance du terme, inscription au FICP, etc…).
2) Crédit immobilier
- Rôle : Financer l’achat d’un bien immobilier.
- Créances principales :
- Capital impayé, intérêts contractuels, frais et pénalités.
- Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers servant de garantie réelle.
- Mise en place d’une procédure de saisie immobilière
- Leasing / Crédit-bail
- Rôle : Financement locatif d’un bien (véhicule, matériel, équipement professionnel) avec option d’achat.
- Créances principales :
- Loyers impayés, indemnités de résiliation anticipée, valeur résiduelle du bien.
- Possibilité de reprise du bien financé en cas d’impayé.
- Facilité de caisse / Découvert autorisé
- Rôle : Autorisation temporaire accordée par la banque pour un solde débiteur sur le compte courant.
- Créances principales :
- Solde débiteur du compte, intérêts débiteurs, agios et frais bancaires.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil