Factures impayées (clients particuliers ou entreprises).

Dans le cadre de vos impayés l’étude vous propose de vous accompagner tout au long de la procédure.

Nous pouvons effectivement centraliser l’ensemble de vos demandes sur le territoire national sans appliquer une quelconque forme de surcoût. Nous contrôlerons, effectivement, que le tarif des commissaires de justice est respecté par nos confrères sachant que nous intervenons déjà personnellement sur les départements suivants : 28 / 59 / 62 / 75 / 77 / 78 / 89/ 91/ 92 / 93 / 94 / 95.

Dans un premier temps, l’étude procède à la signification d’une sommation de payer. Concrètement, nous nous rendrons au siège social de la société ou au domicile du particulier pour remettre cet acte. Cet acte permet souvent d’avoir une réaction de la part du débiteur.

A défaut de réaction suite à la signification de cet acte, nos collaborateurs sauront vous renseigner au mieux pour choisir entre la  procédure d’injonction de payer et l’assignation en paiement:

Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer voici les différentes étapes :
 

1. Dépôt d’une requête auprès du Tribunal de commerce compétent
2. Réception de l’ordonnance (= décision) du magistrat : le magistrat va trancher uniquement sur la base des pièces communiquées à l’appui de la requête et les parties ne sont point convoquées
3. Signification de l’ordonnance à la société débitrice
4. Ecoulement d’un délai d’opposition (1 mois) : les parties n’étant pas convoquées il est normal que le débiteur puisse faire valoir ses moyens de défense s’il en a à faire valoir. Il devra former opposition à l’ordonnance dans un délai de 1 mois et dans les formes légales prévues à cet effet.
5. Demande de délivrance d’un certificat de non opposition auprès des services du Greffe du Tribunal : à l’issue du délai de 1 mois et en l’absence de paiement et/ou d’opposition du débiteur nous solliciterons la délivrance d’un certificat de non opposition auprès des services du Greffe. Dans l’hypothèse où le débiteur a formé opposition les parties sont convoquées à une audience pour que se tienne un débat contradictoire.
6. Début des mesures d’exécution forcée (= saisies)

Dans le cadre d’une assignation en paiement voici les différentes étapes :

1. Prise de date d’audience et rédaction de l’assignation
2. Signification de l’assignation
3. Vous devez vous représenter ou vous faire représenter à l’audience pour faire valoir vos droits (en fonction du montant de la créance)
4. Le magistrat va alors rendre un jugement
5. Le jugement devra impérativement être signifié (attention au délai)
6. Selon la décision rendue, mise en place des mesures d’exécution

Les frais de procédure, les frais de l’exécution susmentionnés seront à la charge du débiteur sauf si celui-ci est insolvable ils seront in fine à votre charge. Il peut vous être demandé de les provisionner.
J’attire enfin votre attention sur l’article A444-32 du Code de commerce qui donne lieu à la perception d’un émolument sur le montant recouvré et encaissé.

ATTENTION :  S’agissant des frais relatifs à la sommation de payer, il sera demandé la condamnation de la société débitrice au paiement de ces frais mais le magistrat n’est point obligé de faire droit à cette demande et peut décider de laisser ces frais à votre charge. Les frais de sommation de payer doivent être à tout le moins provisionnés par vous après régularisation de l’acte.

Concernant les pièces à nous transmettre :

• Nous avons besoin des factures et de tous documents signés justifiant du lien contractuel entre les parties (bon de commande, bon de livraison, bon de réception, contrat,…). Dans le cadre de la procédure via l’assignation, un faisceau de preuve justifiant du lien contractuel peut être suffisant.
• Si vous avez-vous-même déposer votre requête, nous pouvons intervenir au moment de la signification de l’ordonnance. Nous aurons alors besoin de la requête, de l’ordonnance, d’un bordereau de pièces avec les pièces par courriel afin de signifier le tout le plus rapidement possible. Et en parallèle, il faudra nous adresser par voie postale l’ordonnance portant injonction de payer en original (par LRAR pour plus de précaution).