Honoraires professionnels (médecins, avocats, architectes, artisans)
Les professions libérales exercent une activité indépendante reposant sur la prestation intellectuelle, technique ou de service, régie par des règles déontologiques et/ou un ordre professionnel (Ordre des médecins, Barreau, Ordre des architectes…).
Leur rémunération correspond à des honoraires, fixés librement ou selon certains barèmes ou conventions.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
Leur rémunération correspond à des honoraires, fixés librement ou selon certains barèmes ou conventions.
Créances principales :
- Honoraires impayés pour prestations réalisées (consultations, actes, études, conseils, plans, plaidoiries, etc.).
- Frais accessoires dus (débours, déplacements, frais administratifs…).
- Intérêts de retard éventuellement applicables selon le contrat, le devis ou la convention d’honoraires.
Spécificités selon la profession :
- Médecins : possibilité de recours devant le Conseil départemental de l’Ordre en cas de litige sur les honoraires ; prescription de 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances).
- Avocats : les litiges d’honoraires sont d’abord portés devant le Bâtonnier, puis éventuellement devant la Cour d’appel ; prescription de 5 ans.
- Architectes : honoraires encadrés par un contrat écrit obligatoire (loi MOP) ; prescription de 5 ans pour les honoraires, mais 10 ans pour la responsabilité décennale sur l’ouvrage
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil