Pensions alimentaires non réglées.
La pension alimentaire est une obligation légale de contribution aux besoins d’un enfant, d’un ex-conjoint ou d’un ascendant, décidée par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention homologuée.
Elle constitue une créance alimentaire au profit du bénéficiaire (souvent le parent gardien).
Créances principales :
Elle constitue une créance alimentaire au profit du bénéficiaire (souvent le parent gardien).
Créances principales :
- Pensions impayées mensuelles, en totalité ou partiellement.
- Arriérés de pensions (montants cumulés non versés).
- Intérêts de retard applicables de plein droit à chaque échéance impayée.
- Frais de recouvrement engagés (huissier, avocat, etc.).
- faire appel à un Commissaire de Justice qui pourra mettre en œuvre une procédure de paiement direct éventuellement à d’autres mesures d’exécutions
- faire appel à la CAF
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil