Salaires impayés
Le salaire constitue la contrepartie obligatoire du travail fourni par le salarié à l’employeur, selon le contrat de travail.
Le non-paiement du salaire par l’employeur crée une créance salariale au profit du salarié, protégée par le Code du travail et le droit social.
Les litiges relatifs aux salaires impayés relèvent de la compétence du Conseil de prud’hommes.
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
Le non-paiement du salaire par l’employeur crée une créance salariale au profit du salarié, protégée par le Code du travail et le droit social.
Les litiges relatifs aux salaires impayés relèvent de la compétence du Conseil de prud’hommes.
Créances principales :
- Salaires ou primes impayés, totaux ou partiels.
- Indemnités compensatrices (préavis, congés payés, rupture, heures supplémentaires).
- Rappels de salaire liés à une erreur, une inégalité de traitement ou une requalification de contrat.
- Dommages-intérêts accordés par le juge en cas de retard ou de préjudice subi.
Garantie des salaires :
- En cas de faillite ou liquidation judiciaire de l’entreprise, les créances salariales sont garanties par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).
- Cette garantie couvre salaires, indemnités de licenciement et congés payés dans la limite légale.
Nature des créances :
- Créances salariales privilégiées, bénéficiant d’un rang prioritaire en cas de procédure collective.
- Prescription de 3 ans pour les actions en paiement de salaires (article L.3245-1 du Code du travail).
Lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, le commissaire de justice est là pour vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues. Des procédures de recouvrement spécifiques sont aussi possibles : saisie-attribution entre les mains d’un compte bancaire, d’un tiers, blocage des cartes grise en préfecture, enlèvement des véhicules, saisie des biens meubles,…
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Teddy BROUDIC
Commissaire de justice associé
Étude d'Évry-Courcouronnes
Maître Alexandre LE MONNIER FOCZPANIAK
Commissaire de justice associé
Étude de Chartres
Maître Louis-Marie LESCHALLIER DE LISLE
Commissaire de justice associé
Étude de Créteil