Rédaction et signification d’actes

Rédaction conforme aux exigences légales et signification officielle des actes, garantissant leur validité et leur opposabilité

• Assignations et citations en justice. Jugements et décisions judiciaires.
• Mises en demeure ou sommations interpellatives.
• Notifications contractuelles (résiliations, oppositions, contestations).

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice et de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Rédaction des actes

Les actes doivent respecter un formalisme, prévu par les textes. C’est pourquoi, il est nécessaire de passer par un commissaire de justice.

Vous pouvez retrouver les actes extrajudiciaires qui correspondent aux actes délivrés hors procédure judiciaire, notamment : sommation de payer, rupture unilatérale de PACS, congé habitation/commercial/rural, renouvellement de bail commercial, courrier ou document divers, etc.
Et les actes judiciaires qui sont les actes en lien avec une procédure judiciaire : actes introductifs d’instance (assignation, citation, requête), signification d’une décision de justice avec ouverture des voies de recours, signification d’un acte dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée, etc.

Signification des actes

La signification est un mode de transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. La signification est la remise officielle d’un acte à une personne, par un commissaire de justice ou clerc assermenté.
Ce mode de transmission des actes est facteur de sécurité juridique.

La signification est importante parce qu’elle :

• fait courir les délais légaux (ex : délai d’appel à compter de la signification d’un jugement) ;
• garantit que la personne a été informée officiellement ;
• donne valeur authentique à la remise.

Grâce à la signification, l’acte devient opposable au destinataire et les délais procéduraux commencent à courir (appel, opposition, recours, exécution, etc.).

Notre étude reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Voici quelques exemples d’actes :

• Assignation Tribunal Judiciaire ou de Commerce
• Citation devant le Juge des Affaires Familiales ou devant le Conseil de Prud’hommes
• Signification de jugement
• Signification d’ordonnance d’injonction de payer
• Commandement de payer les loyer ou charges de copropriétés
• Sommation de payer
• Sommation de faire
• Signification de rupture de PACS
• Rédaction et signification de congé
• Déclaration de créance
• Signification de courrier