Séquestre

Le séquestre est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose litigieuse, entre les mains d’un tiers, qui s’oblige à la rendre, une fois la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Le séquestre peut être  judiciaire ou conventionnel.

Dans ce dernier cas, il l’est lorsque les parties au litige prennent la décision de séquestrer entre les mains d’un tiers de confiance.

A contrario, le séquestre est judiciaire lorsque le Tribunal l’ordonne.

Quelques exemples de situation où le séquestre est assuré par notre Etude :

Loyers

• En cas de conflit avec votre bailleur, vous pouvez faire séquestrer les loyers chez un Commissaire de Justice (uniquement séquestre judiciaire).

Au préalable, un constat peut s’avérer pertinent afin d’apporter la preuve du trouble causé par votre propriétaire. L’étude peut par la suite rédiger la requête adresser au juge.

Prix de vente d’un fonds de commerce

Il s’agit du blocage temporaire du prix de vente. Cette forme de séquestre protège l’acquéreur d’éventuelles oppositions des créanciers du vendeur.

Nos missions :

• Séquestrer le prix de vente
• Recevoir les éventuelles oppositions
• Régler les sommes dues par le vendeur
• Reverser le solde du prix à l’acquéreur

Cette procédure suit un calendrier défini et des obligations précises pendant plusieurs mois.

En cas de litige avec constructeur

En tant que maître d’ouvrage, vous avez la possibilité de consigner entre nos mains, une somme d’argent plus ou moins égale à 5 % du prix convenu, et ce jusqu’à la levée des réserves.

A nouveau, il est recommandé de réaliser un constat en amont pour éviter toute contestation sur les réserves soulevant des difficultés.