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La publicité définitive prématurée ne confirme pas l'hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 16h22 16 22
Actualités de l'Étude
La publicité définitive prématurée ne confirme pas l'hypothèque judiciaire provisoire
Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-13.354 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question relative au régime de confirmation de l'hypothèque judiciaire p...
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Saisie des rémunérations : Un délai de contestation erroné ne suffit pas à annuler le commandement

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h16 15 16
Actualités de l'Étude
Saisie des rémunérations : Un délai de contestation erroné ne suffit pas à annuler le commandement
TJ Évry, Juge de l'Exécution, 7 avril 2026, n° 26/00926 Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry (TJ Évry, JEX, 7 avril 2026, n° 26/00926) se prononce sur les con...
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La déclaration de créance peut faire obstacle à la renonciation du débiteur à l'insaisissabilité de sa résidence principale

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 12h51 12 51
Actualités de l'Étude
La déclaration de créance peut faire obstacle à la renonciation du débiteur à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Cass. Com, 15 Avril 2026, n° 23-16.482, FS-B LES FAITS : Un créancier bénéficie d’une renonciation du débiteur sur l'insaisissabilité de sa résidence principale. Des impayés...
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Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 11h35 11 35
Actualités de l'Étude
Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et  Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour p...
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La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 10h03 10 03
Actualités de l'Étude
La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à c...
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