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Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 11h35 11 35
Actualités de l'Étude
Titrisation et la cession de créances bancaires: absence de difficulté grâce à la loi Pacte
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et  Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour p...
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La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 10h03 10 03
Actualités de l'Étude
La multiplicité de cautions n’est pas un motif pour un recouvrement au-delà de la dette principale
Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à c...
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Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 10h01 10 01
Actualités de l'Étude
Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte
Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752 La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier...
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PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h01 09 01
Actualités de l'Étude
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestati...
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Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 15h27 15 27
Actualités de l'Étude
Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des proc...
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