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  1. Actus

Les actualités

Bail commercial

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h04 14 04
Actualités de l'Étude
Bail commercial
Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des litiges peuvent naitre entre bailleurs et preneurs, comme des locaux f...
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Procédure collective

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h02 14 02
Actualités de l'Étude
Procédure collective
Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est actée. Celle-ci comportent un certains nombre d’informations, essenti...
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Procédure civile

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 12h29 12 29
Actualités de l'Étude
Procédure civile
La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnation en paiement d’une facture. Une question s’est néanmoins posée à cert...
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