Publié le :
02/03/2026
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Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.
Objecti...
Publié le :
26/02/2026
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Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitution du dépôt de garantie en présence d’une indemnité d’occupation.
En...
Publié le :
20/02/2026
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12h15
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Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commissaire de justice.
Dans le prolongement de cette décision, il est dés...
Publié le :
20/02/2026
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2026
12h14
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Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses effets pratiques sont loin d’être anodins.
Dans sa version antérieure,...
Publié le :
20/02/2026
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2026
12h13
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Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection
Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit êt...
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04/12/2025
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décembre
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2025
10h09
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L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €.
En effet :
La demande...
