Publié le :
09/06/2026
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Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-13.354
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question relative au régime de confirmation de l'hypothèque judiciaire provisoire : une inscription définitive effectuée avant que le titre ne...
Publié le :
01/06/2026
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15h16
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TJ Évry, Juge de l'Exécution, 7 avril 2026, n° 26/00926
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry (TJ Évry, JEX, 7 avril 2026, n° 26/00926) se prononce sur les conditions de nullité du commandement aux fins de saisie des rémunération...
Publié le :
27/05/2026
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12h51
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Cass. Com, 15 Avril 2026, n° 23-16.482, FS-B
LES FAITS : Un créancier bénéficie d’une renonciation du débiteur sur l'insaisissabilité de sa résidence principale. Des impayés apparaissent. Le créancier débute une procédure pour ce bien. Le débit...
Publié le :
12/05/2026
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11h35
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Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B
LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour plusieurs raisons. Le débiteur doit en être averti. Ce type de situatio...
Publié le :
04/05/2026
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10h03
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Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B
LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à chacune l'intégralité de son engagement, aboutissant à un cumul supérie...
Publié le :
01/04/2026
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2026
10h01
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Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752
La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présentait comme le destinataire de l...
