Publié le :
12/05/2026
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Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.545, F-B et Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.594, F-B
LES FAITS : Certains créanciers procèdent à des cessions de leur créances pour plusieurs raisons. Le débiteur doit en être averti. Ce type de situatio...
Publié le :
04/05/2026
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Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, FS-B
LES FAITS : Plusieurs cautions s'étaient engagées pour un même débiteur sans solidarité entre elles. Le créancier réclamait à chacune l'intégralité de son engagement, aboutissant à un cumul supérie...
Publié le :
01/04/2026
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Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752
La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présentait comme le destinataire de l...
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26/03/2026
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L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestation compensatoire sous forme de rente.
Solution de l’arrêt
Les ar...
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11/03/2026
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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la dénonciation de la contestati...
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02/03/2026
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11h37
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Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.
Objecti...
