Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative
Publié le :
04/12/2025
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2025
10h09
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Actualités de l'Étude
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €.
En effet :
La demande...