Publié le :
26/10/2026
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Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-14.383
La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de validité du congé donné par lettre recommandée électronique dans le cadre d'un bail d'habitation : la réception effective...
Publié le :
26/10/2026
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09h00
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Cass civ. 2, 26 Mars 2026, N°23-18,726
LES FAITS : Un débiteur dépose un dossier de surendettement et obtient une recevabilité. Sauf qu’une ou plusieurs créances sont manquantes dans sa déclaration.
LA QUESTION : Les effets d’un dossier de s...
Publié le :
26/10/2026
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09h00
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Cass. Civ2 , 26 Mars 2026, 23-22.126
LES FAITS : Une société n’a plus de site actif. Le Commissaire de Justice signifie au domicile du gérant de cette dernière sans le rencontrer. La partie adverse contesta la validité de cette signification....
Publié le :
01/09/2026
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15h35
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Injonction de payer : entrée en vigueur au 1er septembre 2026
4 changements
Voici ce qu’il faut retenir :
1. 3 mois pour signifier l’ordonnance, et non plus 6
C’est probablement le premier point de vigilance.
Le délai de signification de...
Publié le :
06/08/2026
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10h35
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Cass civ 2, 26 Mars 2026, N°23-18.348
LES FAITS: Une saisie-attribution a lieu et une contestation née du décompte. Le débiteur demande la nullité de l’acte.
LA QUESTION: L’erreur dans le décompte d’un acte est-elle une cause de nullité de c...
Publié le :
09/06/2026
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16h22
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Cass. civ. 2, 5 mars 2026, n° 23-13.354
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tranche la question relative au régime de confirmation de l'hypothèque judiciaire provisoire : une inscription définitive effectuée avant que le titre ne...
