Publié le :
26/03/2026
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L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestation compensatoire sous forme de rente.
Solution de l’arrêt
Les ar...
Publié le :
11/03/2026
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15h27
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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la dénonciation de la contestati...
Publié le :
02/03/2026
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11h37
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Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026
La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.
Objecti...
Publié le :
26/02/2026
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11h59
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Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitution du dépôt de garantie en présence d’une indemnité d’occupation.
En...
Publié le :
20/02/2026
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12h15
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Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commissaire de justice.
Dans le prolongement de cette décision, il est dés...
Publié le :
20/02/2026
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12h14
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Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses effets pratiques sont loin d’être anodins.
Dans sa version antérieure,...
