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Les actualités

Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 10h01 10 01
Actualités de l'Étude
Le Commissaire de Justice qui procède à la signification d’un acte n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte
Cour de cassation, le 5 février 2026, n°23-18.752 La Haute juridiction devait donc déterminer si l’huissier de justice, procédant à une signification, était tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présentait comme le destinataire de l...
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PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h01 09 01
Actualités de l'Étude
PRESCRIPTION pour la prestation compensatoire =) RAPPEL
L’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13.828 — est très important car il tranche clairement la question de la prescription en matière de prestation compensatoire sous forme de rente. Solution de l’arrêt Les ar...
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Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 15h27 15 27
Actualités de l'Étude
Contestation du commandement de saisie des rémunérations – précision sur l’article R. 212-1-8 du CPCE
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, JEX, 13 janvier 2026) apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la dénonciation de la contestati...
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Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 11h37 11 37
Actualités de l'Étude
Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes
Entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2026 La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne qui introduit une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes. Objecti...
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Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 11h59 11 59
Actualités de l'Étude
Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi n° 24-20.758), la Haute juridiction a précisé le régime juridique applicable à la restitution du dépôt de garantie en présence d’une indemnité d’occupation. En...
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L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 12h15 12 15
Actualités de l'Étude
L’intérêt du Commissaire de Justice en Procédure Prudhommale
Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commissaire de justice. Dans le prolongement de cette décision, il est dés...
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