Publié le :
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Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses effets pratiques sont loin d’être anodins.
Dans sa version antérieure,...
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20/02/2026
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Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection
Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit êt...
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04/12/2025
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10h09
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L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €.
En effet :
La demande...
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02/10/2025
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Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des litiges peuvent naitre entre bailleurs et preneurs, comme des locaux f...
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02/10/2025
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14h02
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Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est actée. Celle-ci comportent un certains nombre d’informations, essenti...
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02/10/2025
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12h29
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La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnation en paiement d’une facture. Une question s’est néanmoins posée à cert...
