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Les actualités

PROCEDURE D’EXPULSION DELAI A RESPECTER

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 12h13 12 13
Actualités de l'Étude
PROCEDURE D’EXPULSION DELAI A RESPECTER
Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit êt...
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Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 10h09 10 09
Actualités de l'Étude
Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €. En effet : La demande...
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Bail commercial

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h04 14 04
Actualités de l'Étude
Bail commercial
Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des litiges peuvent naitre entre bailleurs et preneurs, comme des locaux f...
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Procédure collective

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 14h02 14 02
Actualités de l'Étude
Procédure collective
Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est actée. Celle-ci comportent un certains nombre d’informations, essenti...
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Procédure civile

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 12h29 12 29
Actualités de l'Étude
Procédure civile
La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnation en paiement d’une facture. Une question s’est néanmoins posée à cert...
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