FAQ

Pour débuter la procédure, notre Etude a besoin des éléments suivants : 

• Copie du contrat de bail (au format PDF)
• Copie des éventuels actes de cautionnement
• Copie des éventuels avenants au contrat
• Etat civil complet du bailleur (nom, prénom, date de naissance, adresse, profession, nationalité -  ou KBIS si société)
• Décompte des sommes dues mois par mois (de préférence sous forme de tableau)

 
La procédure débute alors par la signification au locataire d’un commandement de payer les loyers. Ce  commandement,  une  fois  régularisé  devra  être signifié  aux  éventuelles cautions.  Des formalités subséquentes seront également diligentées par l’étude par assurer la validité de la procédure

A compter de la date de signification du commandement votre locataire disposera d’un délai de DEUX MOIS (ou SIX SEMAINES en fonction de la date du bail) pour régulariser sa situation.

A l’expiration de ce  délai et en l’absence de paiement, vous  pourrez  assigner  en  paiement  et  en  expulsion  votre  locataire.  Notre étude  pourra  vous accompagner dans cette démarche.

Dans un premier temps, l’étude procède à la signification d’une sommation de payer. Concrètement, nous nous rendrons au siège social de la société ou au domicile du particulier pour remettre cet acte. Cet acte permet souvent d’avoir une réaction de la part du débiteur.

A défaut de réaction suite à la signification de cet acte, nos collaborateurs sauront vous accompagner pour engager la  procédure d’injonction de payer 

Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer voici les différentes étapes :

1. Dépôt d’une requête auprès du Tribunal de commerce compétent
2. Réception de l’ordonnance (= décision) du magistrat : le magistrat va trancher uniquement sur la base des pièces communiquées à l’appui de la requête et les parties ne sont point convoquées
3. Signification de l’ordonnance à la société débitrice
4. Ecoulement d’un délai d’opposition (1 mois) : les parties n’étant pas convoquées il est normal que le débiteur puisse faire valoir ses moyens de défense s’il en a à faire valoir. Il devra former opposition à l’ordonnance dans un délai de 1 mois et dans les formes légales prévues à cet effet.
5. Demande de délivrance d’un certificat de non opposition auprès des services du Greffe du Tribunal : à l’issue du délai de 1 mois et en l’absence de paiement et/ou d’opposition du débiteur nous solliciterons la délivrance d’un certificat de non opposition auprès des services du Greffe. Dans l’hypothèse où le débiteur a formé opposition les parties sont convoquées à une audience pour que se tienne un débat contradictoire.
6. Début des mesures d’exécution forcée (= saisies)

Dans un premier temps, l’étude procède à la signification d’une sommation de payer. Concrètement, nous nous rendrons au siège social de la société ou au domicile du particulier pour remettre cet acte. Cet acte permet souvent d’avoir une réaction de la part du débiteur.

A défaut de réaction suite à la signification de cet acte, nos collaborateurs sauront vous accompagner pour procéder à une assignation en paiement:

Voici les différentes étapes :

1. Prise de date d’audience et rédaction de l’assignation
2. Signification de l’assignation
3. Vous devez vous représenter ou vous faire représenter à l’audience pour faire valoir vos droits (en fonction du montant de la créance)
4. Le magistrat va alors rendre un jugement
5. Le jugement devra impérativement être signifié (attention au délai)
6. Selon la décision rendue, mise en place des mesures d’exécution

Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue une preuve objective, datée et incontestable, reconnue par les tribunaux. Il permet de préserver vos droits, d’anticiper un litige, ou de sécuriser une situation juridique ou contractuelle. Que ce soit pour un particulier, une entreprise, une collectivité ou un professionnel du droit, le constat est un outil stratégique à forte valeur juridique.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour un constat ?

1. Force probante renforcée
   Le constat est un acte authentique. En cas de contentieux, il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est donc très difficilement contestable devant un juge.
2. Neutralité et objectivité
   Le Commissaire de Justice est un officier ministériel assermenté. Son intervention garantit une parfaite impartialité, contrairement à des preuves unilatérales comme des photos ou vidéos prises par les parties.
3. Sécurité juridique
   Que ce soit avant des travaux, lors de troubles de voisinage, dans le cadre d’une réception de chantier ou en cas de litige locatif, le constat protège vos intérêts en figeant une situation à un instant donné, limitant ainsi les contestations futures.

Un constat d’affichage établi par un Commissaire de Justice est le seul moyen pour prouver que vous avez respecté cette obligation. Il constitue un véritable bouclier juridique contre les recours tardifs de tiers.

 Pourquoi faire constater l’affichage de votre permis ?

• Sécuriser votre projet en limitant les risques de recours contentieux
•  Attester de la date de départ du délai de recours des tiers (2 mois)
•  Produire une preuve recevable devant les juridictions administratives

Quand et comment se déroule le constat ?
Le Commissaire de Justice intervient :

1. À l’installation du panneau : pour établir un premier constat avec photos, mentions obligatoires et emplacement.
2. une fois dans le délai de 2 mois : pour attester de la permanence et de la lisibilité du panneau.
3. Une dernière fois à l’expiration du délai de 2 mois : pour attester de la continuité de l’affichage

Le panneau doit comporter toutes les mentions obligatoires (numéro du permis, bénéficiaire, nature des travaux, superficie, hauteur, droits de recours, adresse complète de la mairie etc.).

Mettez toutes les chances de votre côté
Un recours d’un voisin ou d’un tiers peut retarder, suspendre ou annuler votre projet de construction s’il est jugé recevable. Sans preuve d’affichage conforme et continu, vous ne pourrez faire courir aucun délai de contestation.

Sans constat, pas de sécurité juridique.

Avec un constat, vous fixez le point de départ du délai de recours.
Faites appel à un Commissaire de Justice pour protéger votre permis, vos travaux et vos investissements.

Pourquoi faire un constat de SMS ou de vidéo ?

•  Donner une date certaine à un message ou un contenu
• Préserver une preuve avant qu’elle ne soit effacée ou modifiée
• Rendre un SMS, une vidéo ou un message juridiquement recevable
• Constater le contenu exact et son contexte (expéditeur, heure, support...)
• Utilisable devant toutes les juridictions : civile, pénale, prud’homale, familiale, commerciale

Exemples de situations concernées :
Pour un constat de SMS :

• Harcèlement moral, menaces, insultes
• Preuves de reconnaissance de dette ou d’accord
• Échanges dans un cadre professionnel ou contractuel
• SMS entre ex-conjoints dans le cadre d’un divorce ou d’une garde d’enfants
• Preuves de fraude, de manipulation ou de conflit commercial

Pour un constat de vidéo :

• Vidéo montrant une infraction, une agression ou un comportement fautif
• Contenu partagé sur Internet ou les réseaux sociaux (story, live, post supprimable)
• Vidéosurveillance dans le respect du droit à la vie privée
• Preuve d’un événement ou d’un comportement (retard, malfaçon, abandon, etc.)

La preuve par le constat :
Le Commissaire de Justice procède au constat en respectant une procédure rigoureuse, garantissant :

• L’origine, le support et l’intégrité du message ou de la vidéo
• L’impartialité du constat, sans interprétation ni modification

Un SMS ou une vidéo peut être supprimé. Le constat, lui, reste.
Faites constater, avant qu’il ne soit trop tard.