Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
12h15
12
15
Par un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Cour de cassation a admis la recevabilité et la valeur probatoire de témoignages anonymisés recueillis par un Commissaire de justice.
Dans le prolongement de cette décision, il est dés...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
12h14
12
14
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une modification significative du dispositif issu de la loi dite « anti-squat ». Si l’ajustement rédactionnel peut paraître limité, ses effets pratiques sont loin d’être anodins.
Dans sa version antérieure,...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
12h13
12
13
Délai de 6 semaines entre la notification de l’assignation et l’audience devant le juge des contentieux de la protection
Pour les commissaires de justice, la règle est désormais sans ambiguïté : la notification au représentant de l’État doit êt...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
10h09
10
09
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque la dette locative est inférieure à 5 000 €.
En effet :
La demande...
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
14h04
14
04
Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des litiges peuvent naitre entre bailleurs et preneurs, comme des locaux f...
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
14h02
14
02
Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est actée. Celle-ci comportent un certains nombre d’informations, essenti...
