Procédure civile
Publié le :
02/10/2025
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2025
12h29
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Actualités de l'Étude
La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnation en paiement d’une facture. Une question s’est néanmoins posée à cert...